Dans une démarche de simplification des formalités déclaratives, et à partir de 2021, la déclaration fiscale et la déclaration sociale se feront en une seule et même fois : une déclaration unifiée.
Mais qui est concerné ? Qu’est-ce que cela change dans la déclaration de revenus ? À partir de quand ? Toutes ces réponses et bien plus !
Qu’est-ce que la déclaration unifiée ?
La déclaration unifiée est une déclaration unique qui découle de la déclaration fiscale et de la déclaration sociale. Elle permettra le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles en plus de l’impôt sur le revenu. En effet, pour simplifier l’action la déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée.
Jusqu’à l’année dernière les travailleurs indépendants devaient effectuer deux déclarations différentes, une dans le domaine social et l’autre dans le domaine fiscal :
- la déclaration sociale des indépendants (DSI),
- la déclaration de revenus (impôt sur le revenu)
Qui est concerné par la déclaration unifiée ?
La déclaration unifiée concerne différents travailleurs indépendants :
- ceux qui exercent une activité artisanale,
- ceux qui exercent une activité libérale,
- ceux qui exercent une activité commerciale,
- ceux qui exercent une activité industrielle,
- ou encore ceux qui sont affiliés au régime des travailleurs indépendants
Cependant, ne sont pas concernés par cette nouvelle :
- les microentrepreneurs,
- les personnes appartenant aux régimes de PAM-C (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés), du MSA (mutualité sociale agricole) et MDA (les artistes auteurs)
Qu’est-ce que cette mesure change dans la déclaration de revenus ?
Dans les faits, la déclaration unifiée ne change quasiment rien. Les travailleurs indépendants devront se rendre sur le site des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/) d'où ils feront leur déclaration de revenus qui sera complétée d’un nouvel onglet spécifique : social.
Les données déjà connues du service seront automatiquement préenregistrées. Une fois la déclaration terminée, tout se passera comme avant : les données seront transmises à l’URSSAF ou la CGSS qui pourront procéder au réajustement des cotisations.
Image par Lukas Bieri de Pixabay