Traitement en France1. Domaine d'application
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet
Comptalink « Le Bon Expert Comptable » dénommé l’expert-comptable et son client.
Le client reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel et que la lettre de mission annexée constitue un
contrat de prestations de services en rapport direct avec ses activités professionnelles.
2. Définition de la mission
Les travaux incombant à l’expert-comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes (le cas
échéant) et sont strictement limités à son contenu.
3. Obligations de l'expert-comptable
L’expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.
L’expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal
chargé du dossier est indiqué au client.
L’expert-comptable est tenu :
- à une obligation au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
- à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et
à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout
envoi à un tiers, sauf demande du client. Les documents établis par l’expert-comptable seront en
conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique
de la part du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA
autorisées par mandat joint en annexe).
4. Obligations du client
Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable ou de ses
collaborateurs, notamment en s’abstenant de leur faire toutes offres d’exécuter des missions pour leur propre
compte ou de devenir salarié du client.
Le client s’engage :
A fournir à l’expert-comptable, préalablement au commencement de la mission, les informations et documents
d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire
et financier. Le contrat est conclu sous condition suspensive de l’obtention de ces informations et documents.
La mission ne pourra donc pas être mise en œuvre avant leur obtention. Il s’agit :
Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :
- si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité
comportant sa photographie ; - si le client est une personne morale, tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois
mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés
et dirigeants et la composition et la répartition du capital.
Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif, s’il apparait qu’une personne physique remplit les conditions pour être qualifiée de bénéficiaire effectif :
- les éléments d’identification de cette personne.
- A mettre à la disposition de l’expert-comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et
informations nécessaires à l’exécution de la mission ; - (le cas échéant) A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le
tableau de répartition des obligations respectives ; - A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning
d’intervention de l’expert-comptable figurant dans la lettre de mission ; - A porter à la connaissance de l’expert-comptable les faits nouveaux ou exceptionnels et à lui signaler
également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ; - A confirmer par écrit, si l’expert-comptable le lui demande, que les documents, renseignements et
explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ; - A vérifier que les états et documents produits par l’expert-comptable sont conformes aux demandes
exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout
manquement ou erreur.
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l’expertcomptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.
Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par l’expert-comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.
Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la
sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation,
l’inviolabilité et la lecture ultérieure.
D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.
5. Honoraires
L’expert-comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre
rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.
Des acomptes sur honoraires peuvent être demandés périodiquement.
Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes :
Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ;
en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein
droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de
cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles
réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont
remplies, incluses dans la même facture.
Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.
En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.
En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier
dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client.
En cas d’usage du droit de rétention prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars
2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, le président du Conseil Régional de l’Ordre des
experts-comptables sera informé.
6. Responsabilité civile professionnelle de l'expert-comptable
La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période
contractuellement définie à 1 an à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui
permettant de la mettre en cause.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté
La responsabilité contractuelle de l’expert-comptable à l’égard du client, pour toutes les conséquences
dommageables d’une même mission, est limitée à un plafond de 500.000 euros par sinistre et par assuré sans
limitation par année d’assurance.
La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est couverte par un contrat d’assurance.
La responsabilité de l’expert-comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi
par le client est une conséquence :
- d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
- du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à l’expert-comptable,
- des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.
7. Résiliation de la mission
En cas de résiliation par le client au cours d’un exercice comptable (ou pendant la mission en cas de mission
ponctuelle), et sauf faute grave imputable à l’expert-comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires
dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25% des honoraires annuels
convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain.
En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, l’expert-comptable aura la faculté de mettre fin à sa
mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet.
Dès la survenance d’un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter
atteinte à son indépendance, l’expert-comptable a l’obligation de dénoncer le contrat.
8. Suspension de la mission
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure (empêchement temporaire), les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution.
Pendant la période de suspension, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.
En cas de manquement du client à l’une de ses obligations (exemple : défaut de paiement des honoraires à
l’échéance prévue), l’expert-comptable aura la faculté de suspendre sa mission après l’envoi d’une mise en
demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet, et ne pourra être tenu responsable des
conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.
9. Gestion des données à caractère personnel
Chaque partie garantit que les traitements des données personnelles dont elle est responsable sont effectués
conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Le traitement et le transfert de données à caractère personnel par le cabinet auront pour finalités l’exécution et
le suivi de la mission, la relation client et la gestion informatique des données. Le client consent par la présente
auxdits traitements et transferts, et peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition en adressant
un courriel à l’adresse suivante direction@lebonexpertcomptable.com.
10. Différends
En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires,
l’expert-comptable s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de
l’ordre avant toute action en justice.
11. Droit applicable et attribution de compétences.
Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.
« TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRA DONNER LIEU, NOTAMMENT AU SUJET DE SA VALIDITE, DE SON INTERPRETATION, DE SON EXECUTION ET DE SA REALISATION, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS. »