Entreprise : les nouvelles annonces de Bruno Le Maire

Le PGE (prêt garanti par l’État)

Toute entreprise qui le désire (et cela peu importe sa taille ou son domaine d’activité) aura le droit d’obtenir un différé d’une année pour commencer à rembourser le prêt garanti par l’État. Par conséquent une entreprise ayant souscrit un PGE en avril 2020 pourra demander un report afin de commencer à le rembourser en avril 2022. Les entreprises doivent prendre rendez-vous avec leurs conseillers bancaires afin de décider leurs plans de remboursement. 

Les autres prêts bancaires 

Toute banque sollicitée par des entreprises subissant toujours des restrictions d’activité et souhaitant un prêt devra examiner de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances de celle-ci. 

Les cotisations sociales 

Toutes les entreprises qui subissent une fermeture administrative ou une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% pourront bénéficier d'exonérations des cotisations sociales. 

L’amortissement comptables des biens

Beaucoup d’équipements (qui peuvent être amortis) n’ont pas pu être utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020 à cause de la crise sanitaire. Il sera donc possible de différer l’amortissement comptable de ces différents biens pour préserver les fonds propres de l’entreprise et soulager leurs comptes. 

Le fonds de solidarité 

Le produit de la vente à distance et à emporter 

Tant que le fonds de solidarité sera en place le produit de la vente à distance et à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires pour le calcul de l’aide du fonds de solidarité. 

L'indemnisation pour certaines entreprises

Certaines entreprises peuvent avoir le droit à une indemnisation qui couvre jusqu’à 20% de leur chiffre d’affaires 2019 (dans la limite de 200 000€ mensuels). Ce sont les entreprises du secteur S1 (quelque soit leur taille) qui perdent au moins 70% de leur chiffre d’affaires. 

Les viticulteurs

Les viticulteurs, fortement pénalisés par certaines sanctions américaines sur les vins et le cognac pourront bénéficier d’une aide au fonds de solidarité renforcé : 

• ils bénéficient d’une indemnisation de 15% de leur chiffre d’affaires s’ils perdent au moins 50% de leur chiffre d’affaires 
• ils bénéficient d’une indemnisation de 20% de leur chiffre d’affaires s’ils perdent au moins 70% de leur chiffre d’affaires 

Les formulaires sont disponibles depuis le 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.

Les entreprises fermées administrativement 

Une nouvelle aide s’ajoute au fonds de solidarité : elle sera d’une hauteur de 3 millions d’euros. Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes et cela concerne : 

• les entreprises fermées administrativement, 
• les entreprises appartenant au secteur S1 et S1bis et qui possèdent un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. 

Cette aide est disponible de janvier à juin 2021.