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L’une des conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 est la baisse de l’activité économique (-30% en avril 2020) directement touchées, les entreprises Françaises ont pu compter sur l’Etat pour leur venir en aide. Une pluralité de dispositifs ont été mis en place dans le but de relancer l’économie, la compétitivité, la cohésion et l’indépendance pour les entreprises.
Aujourd’hui la rédac’ fait le point sur l’une des mesures de soutien : les plans de règlement pour les dettes fiscales.
Cette mesure a été créée pour les TPE, PME, entrepreneurs indépendants et micro-entrepreneurs, soit :
Le chiffre d’affaires pour une entreprise dans ce cas est calculé à partir du 1er janvier.
Votre statut vous impose de payer des cotisations sociales cependant vous disposez d’un régime “simplifié” de calcul et de paiement c’est à dire qu’elles correspondent à un pourcentage fixe basé sur le chiffre d’affaires :
La mesure, confirmée par Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, respectivement ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et ministre délégué aux Comptes publics, permet aux entreprises d’étaler sur une durée maximale de 3 ans le paiement de leurs impôts. Ces plans peuvent avoir une durée de 12, 24 ou 36 mois maximum. C’est l’administration fiscale qui calcule cette durée en se basant sur l’endettement fiscal des entreprises.
Pour cette mesure les impôts concernés sont :
Image par mohamed Hassan de Pixabay
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