L’accompagnement grâce au contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

Qu’est ce que le Cape ? 

Le Cape est le contrat d’appui au projet d’entreprise. Conclu entre une société ou une association, considérée comme personne morale et une personne physique souhaitant reprendre ou créer une entreprise, il consiste à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique. Il permet :

• L’étude de faisabilité d’un projet, 
• la mise en oeuvre de toutes les conditions nécessaires à la réalisation du projet, 
• de réaliser les actes préparatoires nécessaires au projet,
• d’appuyer le développement de l’activité de votre entreprise,
• de mettre à disposition du porteur de projet des moyens techniques et/ou matériels

Qui est concerné par le Cape ? 

Vous pouvez bénéficier du Cape si vous êtes :

• une personne physique, porteuse d’un projet de création ou de reprise d’entreprise
• le dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)

Les salariés à temps plein ne peuvent pas bénéficier du Cape. 

Les caractéristiques du Cape 

Le cape se présente sous la forme d’un contrat écrit, d’une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois (le renouvellement s’effectue par écrit également) pour une durée maximum de 3 ans. Il doit contenir :

• Le programme de préparation du projet (reprise ou création),
• Les engagements respectifs de chacune des deux parties, (distinguant ceux prévus avant activité et ceux après le début de l’activité)
• La nature, le montant et les conditions d’utilisations des moyens mis à disposition, 
• La nature, le montant et les conditions des engagements à l’égard de tiers. 
• Le montant et les conditions de la rémunération du porteur de projet avant le début de l’activité, 
• Les conditions concernant les cotisations et contributions sociales
• Les modalités d’informations pour l’accompagnateur de vos données comptables, 
• Les modalités et conditions de rupture du contrat

Une fois le contrat conclu, la société (ou l’association) informe l'Urssaf et pôle emploi. 

Quel statut pour le Cape ? 

Pendant toute la durée du contrat, malgré que celui-ci ne soit pas considéré comme un contrat de travail, vous bénéficiez  :

• d’une protection sociale, 
• d’un accès à la couverture obligatoire pour les accidents du travail

et pouvez bénéficier si vous le souhaitez :

• du maintien de vos allocations chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) 
• de nouveaux droits à l’assurance chômage 

Les obligations 

Lorsque vous souhaitez bénéficier du Cape vous devez respecter certaines obligations qui sont :

• l’immatriculation de votre entreprise auprès d’un CFE, 
• l’indication obligatoire sur tous vos papiers d’affaires que vous bénéficiez du Cape 
• la mention sur tous vos papiers d’affaires du lieu du siège, la dénomination sociale, le numéro d’identification de la société accompagnatrice et les termes du contrat, 
• le respect des engagements des deux parties dès la conclusion du contrat jusqu'à son achèvement