De nouvelles mesures de soutien à la trésorerie des entreprises impactées par la COVID-19

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A qui s’adresse ces mesures de soutien ? 

Sont concernées par ces nouvelles mesures de soutien les entreprises de 50 à 250 salariés, fragilisées par la crise sanitaire du COVID-19. Effectivement ce sont les PME, TPE artisans et commerçants qui ont été le plus touchées par l’épidémie.

L’objectif de cette nouvelle aide est de soutenir les entreprises qui présentent de réelles perspectives de redressement. Par conséquent leur positionnement économique, leur positionnement industriel, leur savoir-faire reconnu ainsi que leur importance au sein du bassin d’emploi local seront pris en compte.

Sont éligibles les entreprises qui répondent aux critères suivants :

• Ne pas avoir bénéficié du prêt garanti par l’Etat (PGE)

•  Avoir essuyé un échec lors de l’intervention du médiateur du crédit

• Justifier de réelles perspectives de redressement

• Ne pas avoir fait l’objet de procédures collectives d’insolvabilité datant d’avant le 31 décembre 2019 (soit un redressement judiciaire, une sauvegarde ou une liquidation judiciaire)

Cas exceptionnel :

• Les entreprises qui ont fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité mais redevenues “in bonis” par l’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif

Les entreprises de tous les territoires sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Ce dispositif est mis en place jusqu’au 31 décembre 2020.

Comment ces mesures se concrétisent-elles ?

Le montant du soutien 

Le montant du soutien est limité :

• Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2019 : le montant de l’aide est égal à la masse salariale en France constatée sur les deux premières années d’activité

• Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : le montant de l’aide est égal à 25% du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible

La forme du soutien

La forme du soutien est différente selon le montant prêté à l’entreprise:

• Si l’aide est inférieure ou égale à 800 000€ alors elle prend la forme d’une avance remboursable avec :

• Une durée d’amortissement limitée à 10 ans 
• Un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans 
• Un taux fixe au moins égal à 100 points de base

• Si l’aide est supérieure à 800 000€ alors elle prend la forme d’un prêt bonifié avec :

• Une durée d’amortissement limitée à 6 ans
• Un différé d’amortissement en capital limité à 1 année
• Un taux d’intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission Européenne auquel s’ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Image par Markus Winkler de Pixabay