Traitement en FranceMicro-entreprise (auto-entrepreneur) : pour quelles activités ?
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Depuis 2016, il n’y a plus de réelle distinction entre un auto-entrepreneur et un micro-entrepreneur. En effet, la loi Pinel a fusionné les deux statuts en gardant les caractéristiques du régime de l’auto-entrepreneur avec le nom de “micro-entrepreneur”. (En devenant auto-entrepreneur, on adhère automatiquement au régime de la micro-entreprise.)
Plus d’infos sur la micro-entreprise
Qui peut posséder une micro-entreprise ?
Toute personne physique, porteuse d’un projet d’activité et qui souhaite exercer sous le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Cela peut-être:
- Un salarié,
- Un étudiant,
- Un fonctionnaire,
- Un retraité,
- Un chômeur
Plus d’infos sur qui peut être micro-entrepreneur
Quelles activités peut-on exercer lorsqu’on possède une micro-entreprise ?
L’activité d’une micro-entreprise peut-être artisanale, commerciale ou encore libérale. Il est possible pour une micro-entreprise de cumuler plusieurs activités à la fois (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-cumul-exercer-plusieurs-activites),
Certains métiers sont exclus du régime de micro-entrepreneur/auto-entrepreneur.
Les activités de l’artisanat
L’artisanat regroupe des personnes physiques qui exercent une activité professionnelle indépendante de production, de transformation et de réparation de produit nécessitant une intervention manuelle.
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale sont dans l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers et de respecter certaines obligations quant :
- aux exigences relatives à la qualification professionnelle
- aux obligations en matière d’assurance professionnelle
- au respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles
Les activités commerciales/de vente
Une activité commerciale consiste à acheter et revendre des biens et des marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial. Les micro-entreprises commerciales doivent-être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Les activités libérales
Une activité libérale est une activité indépendante, sans contrôle hiérarchique, qui concerne les services intellectuels et conceptuels pour le public et non les activités commerciales ou industrielles.
Les professionnels libéraux qui relèvent de la Cipav (tels que les architectes ou consultants par exemple) ou de la sécurité sociale indépendants (tels que les cartomanciens ou magnétiseurs par exemple) peuvent-être micro-entrepreneurs, cependant ce statut n’est pas accessible à certaines professions réglementées comme les médecins ou avocats par exemple.
Les activités qui ne peuvent pas être sous le statut de micro-entreprise
Les activités que les micro-entrepreneurs ne peuvent exercer sont:
- les activités soumises à la TVA (agricole ou immobilière),
- les activités relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA),
- les activités de location (location de locaux nus à usage professionnel),
- certaines activités commerciales comme le commerce de véhicule neufs au sein de l’Union Européenne par exemple
- certaines activités non-commerciales telle que la production scientifique ou d’oeuvres de l’esprit.
La responsabilité du micro-entrepreneur
Comme tout entrepreneur, le micro-entrepreneur est responsable de ses actes professionnels. Par conséquent, il doit :
- évaluer ses risques professionnels
- souscrire les assurances nécessaire à l’exercice de son activité
- respecter les obligations de qualifications nécessaire
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