Traitement en France
Pour que l’entrepreneur puisse se mettre à son compte, il dispose de plusieurs solutions pour créer son entreprise. Cela peut aller de la micro-entreprise à la création d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL).
Parmi ces formes juridiques, comment l’entrepreneur peut-il choisir la plus adaptée à son activité ? Dans cet article nous allons voir les avantages des différentes solutions lorsque vous vous mettez à votre compte.
Être à son compte en son nom propre
La première solution pour un entrepreneur qui souhaite se mettre à son compte est de créer une entreprise individuelle : les règles de formalités sont relativement simples, l’entrepreneur pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Ce régime permet à l’entrepreneur de bénéficier de plusieurs avantages comme :
- Le régime micro-social
- Le prélèvement libératoire d‘impôt sur le revenu
- La franchise de TVA
- Ainsi qu’une comptabilité très simplifiée
Être à son compte en micro-entreprise permet donc une responsabilité illimitée du chef d’entreprise. Cette responsabilité peut être à double tranchant puisque son patrimoine personnel n’est pas protégé. Il peut toutefois, sur certains biens, effectuer une déclaration d’insaisissabilité (comme par exemple la résidence principal).
Le chef d’entreprise n’est pas dans l’obligation de publier ses comptes annuels et peut prendre librement des décisions. Il sera affilié au régime social des travailleurs indépendants et sa rémunération n’est pas déductible des bénéfices de l’entreprise. Attention votre chiffre d’affaires sera limité à 170 000 euros pour une activité commerciale et 70 000 euros pour une activité de service.
Une EIRL pour se mettre à son compte
L’Entreprise individuelle à responsabilité illimitée est un statut récent. L’EIRL permet de lier le régime d’une entreprise individuelle à celui d’une EURL. L’entrepreneur qui veut se mettre à son compte en EIRL devra disposer d’une déclaration d’affectation. Cette déclaration devra comprendre obligatoirement quelques éléments :
- Le nom, le prénom, la date de naissance ainsi que le lieu de naissance et son domicile actuel
- La dénomination pour son activité professionnelle à laquelle son patrimoine est affecté
- L’adresse du siège social de l’entreprise
- L’objet social
- La date de clôture de son exercice comptable
- Le numéro d’identification de l’entreprise
- Un descriptif du patrimoine affecté
Cette déclaration est régie par le Code de commerce et doit être déposée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers selon l’activité de l’entreprise.
En choisissant l’EIRL, vos bénéfices seront soumis par défaut à l’impôt sur le revenu et vous serez comme dans le régime d’une micro-entreprise affilié au régime social des travailleurs indépendants.
Mais vous pouvez très bien opter pour l’imposition de vos bénéfices à l’IS (impôt des sociétés). Cette option permettra de bénéficier d’une responsabilité limitée aux apports que vous effectuerez pour l’exercice de votre activité par le biais de la déclaration d’affectation.
Les sociétés unipersonnelles pour être à son compte
Lorsque vous souhaitez vous mettre à votre compte, il est possible de choisir une autre forme juridique qu’une entreprise individuelle et l’EIRL : il peut passer par une société unipersonnelle.
L’entrepreneur, même s’il est seul, peut créer une société afin d’exercer son activité. Deux formes juridiques sont concernées : l’EURL ou la SASU.
L’EURL comme forme juridique pour se mettre à son compte
L’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée est similaire à la SARL sur certains points. Elle ne se compose que d’un associé unique qui est une personne physique obligatoirement. L’EURL permet donc à l’entrepreneur d’exercer seul son activité. Le gérant unique est assimilé au régime des TNS (Travailleurs Non-salariés). Attention si le gérant n’est pas associé alors il est assimilé salarié et peut bénéficier d’une bonne couverture sociale.
Choisir l’EURL comme forme juridique procure plusieurs avantages que l’entrepreneur ne peut pas obtenir en entreprise individuelle :
- Les bénéfices que dégagera l’EURL seront imposés par défaut à l’impôt sur le revenu (sauf si l’associé unique est une personne morale). Par contre, il est tout à fait possible que l’EURL décide d’être soumis à l’IS mais cette décision sera irrévocable.
- L’option pour l’IS permet de déduire la rémunération du dirigeant du bénéfice qui sera imposé. De plus la rémunération du dirigeant peut être optimiser grâce a la distribution des dividendes.
Attention, les dividendes que vous percevrez en EURL seront soumis aux cotisations sociales.
Se mettre à son compte en SASU
La Société par Action Simplifiées Unipersonnelle est composée d’un actionnaire unique. Le président peut être une personne physique ou morale.
La SASU est une société unipersonnelle comme l’EURL mais possèdes des différences majeures avec elle :
- Les bénéfices que la SASU dégagera seront soumis à l’impôt sur les sociétés par défaut. Le dirigeant pourra opter pour l’IR pendant 5 ans.
- Si le dirigeant est une personne physique, celui si sera assimilé salarié et pourra bénéficier du régime de la sécurité sociale. Il devra avoir une rémunération minimum de 501,50 euros pour en bénéficier.
