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Pour fermer sa Société à Responsabilité Limitée, deux étapes clés sont à respecter : la dissolution puis la liquidation.
Dans un premier temps, la dissolution mettra fin à l’activité de votre SARL puis la liquidation portera sur les conséquences de cette dissolution. Diverses raisons peuvent appuyer la décision du gérant à fermer sa SARL. Vous avez créer une entreprise en ligne et vous souhaitez procéder à la liquidation ? Découvrez les étapes à suivre dans cet article.
Comment réaliser une liquidation amiable d'une SARL ?
La liquidation amiable d'une SARL consiste à dissoudre la société de manière consensuelle, sans recourir à un tribunal. La dissolution est définitive et entraîne la cessation des activités de la société. Pour réaliser une liquidation amiable, les associés doivent établir un procès-verbal de dissolution, procéder au règlement des dettes et partager les actifs restants.
Comment faire pour fermer une société SARL rapidement ?
La dissolution d'une SARL peut être un processus long et complexe. En fonction des circonstances, il est possible de fermer une SARL plus rapidement en suivant quelques étapes clés. La première étape consiste à rédiger un acte de dissolution de la société et à le soumettre à l'autorité compétente. Une fois l'acte de dissolution approuvé, la SARL peut procéder à l'inventaire de ses actifs et à la liquidation de ses dettes.
Comment réussir à dissoudre une SARL de façon anticipé ?
La dissolution d'une SARL peut s'effectuer à l'initiative des associés ou à la suite d'une décision judiciaire. Pour pouvoir dissoudre une SARL de façon anticipé, il est nécessaire de respecter certaines formalités et procédures légales. Ainsi, les associés doivent signer un acte de dissolution et un procès-verbal de dissolution devra être rédigé et établi.
Combien de temps faut-il pour fermer une SARL ?
La dissolution d'une SARL peut prendre de quelques jours à plusieurs mois. Plusieurs étapes doivent être suivies pour fermer une SARL, notamment la notification aux autorités compétentes, la rédaction des documents de dissolution, le règlement des dettes et l'établissement des comptes.
La dissolution d’une SARL par étapes
La dissolution vise à radier la société au Registre du Commerce et des Sociétés(RCS). Elle permet à l’entreprise de stopper son activité mais sa personnalité juridique continue d’exister.
La prise de décision d’une dissolution
La décision de dissoudre la SARL doit faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, cette décision revient à l’ensemble des associés qui devront voter à l’unanimité. Après une décision en faveur d’une dissolution, celle-ci devra être rédigée dans un procès-verbal et signée par tous les associés présents lors de l’assemblée générale afin de prouver cette décision.
La nomination d’un liquidateur
Suite à cette décision de dissolution, le gérant devra nommer un liquidateur qui devra fermer la SARL. Ce liquidateur peut être voté par les associés à l’unanimité. Le gérant peut-être le liquidateur. Le liquidateur devra veiller à ce que le processus de liquidation et de dissolution se déroule selon les conditions prévues par le Code de commerce.
Enregistrement au SIE et publication d’une annonce au JAL
Le procès-verbal établi suite à la décision en assemblé générale extraordinaire doit être transmis au Service des Impôts et des Entreprises (SIE) du lieu du siège social de votre SARL. À noter que depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement du procès-verbal est devenu gratuit.
Suite à cet enregistrement, la SARL devra publier dans le Journal d’Annonces Légales une annonce notifiant la dissolution. Le prix d’une annonce au JAL varie en fonction du nombre de caractères (entre 130 et 200 euros).
Cette publication au JAL devra comporter :
- Le nom de l’entreprise
- La forme juridique
- Le capital social restant
- Le numéro de SIRET
- Le nom du liquidateur désigné
- Enfin le siège social
Quel est le coût pour fermer une sarl ?
Le coût pour fermer une SARL dépend principalement de la complexité de la procédure de dissolution et des frais liés à la publication du décret de dissolution. Dans la plupart des cas, le coût total pour fermer une SARL peut varier entre 500 et 1500 euros.
Dissolution avec ou sans poursuite d'activité ?
La dissolution d'une SARL peut se faire soit avec poursuite d'activité, soit sans poursuite d'activité. Dans le premier cas, la dissolution est temporaire et peut être annulée à tout moment, tandis que dans le second cas, la dissolution est définitive et ne peut pas être annulée.
Dépôt du dossier de dissolution d'une entreprise
Enfin, la dernière étape concernant la dissolution d’une SARL réside dans le dépôt du dossier auprès du greffe compétent (Centre de Formalités ou Tribunal de commerce). Pour que le dossier soit validés, il doit comporter plusieurs pièces justificatives :
- Le procès-verbal de la décision de dissolution
- La formulaire M2 complet
- L’annonce au JAL
- La déclaration de non condamnation du liquidateur désigné
- Un chèque de 198,64 euros de frais de greffe de tribunal
Lorsque le dossier déposé est validé par le greffe compétent, le liquidateur devra passer à la seconde étape : la liquidation.
La liquidation d’une SARL
La liquidation d’une SARL est le processus par lequel une société met fin à ses activités. Cela implique généralement la liquidation des actifs de la société, le remboursement des dettes et le partage des bénéfices restants entre les actionnaires. La procédure peut prendre de six mois à un an et doit être menée par un liquidateur désigné.
Les missions du liquidateur
Pour commencer, le liquidateur doit solder le passif de la SARL et réaliser son actif. Si la SARL a des créanciers, celle-ci ne peut pas être liquidée tant que les créances ne seront pas remboursées. Le liquidateur va donc procéder au remboursement grâce à l’actif restant de la SARL (bien immeubles, meubles ou encore corporels et incorporels).
Deux cas peuvent être constaté suite à ce solde :
- L’actif de la SARL est supérieur au passif, on parlera alors de boni de liquidation. Le résultat est supérieur au capital de la SARL. Ce boni sera fiscalement soumis à la Flat Tax (30%) puisqu’il est considéré comme un dividende.
- L’actif de la SARL n’est pas suffisant pour rembourser les créances des clients, on parlera de mali de liquidation. Les associés vont donc rembourser les créances en fonction des apports initiaux.
Les obligations à respecter pour liquider une SARL
Pour radier de façon définitive votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés, le gérant devra valider tous les comptes que le liquidateur aura clôturé. Il devra également mettre fin à la mission du liquidateur.
Cette décision doit de nouveau être rédigée sous forme de procès-verbal et doit être publiée dans le JAL comme annonce légale. L’annonce devra être identique à celle de la dissolution en ajoutant la clôture des comptes.
En outre, si le gérant constate après la clôture des comptes un boni en liquidation alors le procès-verbal doit être enregistré au SIE. À l’inverse, il n’est pas obligatoire s’il constate un mali de liquidation.
Par contre, le gérant devra déposer des pièces justificatives auprès du greffe compétent :
- Le PV de la clôture
- La preuve de l’annonce de la clôture des comptes sur le Journal d’Annonces Légales (frais entre 130 et 200 euros)
- Le formulaire M4 signé et complet
- Ainsi qu’un règlement de 14,79 euros concernant la clôture des comptes.
Les étapes d’une liquidation en SARL n’ont plus de secret pour vous. Si vous souhaitez procéder à une liquidation de votre SARL, Lebonexpertcomptable peut vous accompagner dans votre démarche administrative et vous conseiller.
Quels sont les trois types de dissolution d'une société ?
La dissolution d'une société peut se faire de différentes manières. Il existe trois principaux types de dissolution : la dissolution volontaire, la dissolution judiciaire et la dissolution administrative. La dissolution volontaire, qui est la plus courante, est le résultat d'une décision prise par les associés de la société. La dissolution judiciaire et la dissolution administrative sont imposées par une autorité judiciaire ou administrative.
Quels sont les effets de la dissolution d'une société ?
La dissolution d'une SARL a plusieurs conséquences. Tout d'abord, elle signifie la fin de la société et le début de la liquidation, ce qui signifie que les associés doivent cesser leurs activités et liquider leurs actifs. Les associés sont également responsables de la cessation des activités et des dettes de la société. Enfin, la dissolution entraîne la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Comment liquider une société en toute légalité ?
La dissolution d'une société est un processus complexe qui implique de nombreuses étapes et procédures à respecter. Pour liquider une société de façon légale, vous devez d'abord réunir une assemblée générale des associés pour voter et approuver la dissolution. Une fois l'assemblée générale terminée, vous devez rédiger le procès-verbal de dissolution et le signer par les associés.
