Traitement en France
De nos jours, une large partie de détenteurs de biens (immobiliers) choisissent de créer une SCI. Une SCI (société civile immobilière) est une forme juridique de société permettant de s’occuper d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s). La structure juridique SCI se distingue des autres types de sociétés de part la possibilité de créer d’organiser et gérer le ou les bien(s) immobilier(s). En particulier, créer une SCI patrimoniale laisse la possibilité à l’entrepreneur de louer ou d’acheter un local d’habitation ou professionnel à titre privé. Elle permet de gérer son patrimoine et de faciliter la transmission de celui-ci, tout en optimisant. Les biens peuvent être immobiliers ou prendre la forme de valeurs immobilières. Or, elle peut également avoir une visée commerciale. Il est possible de créer son entreprise en ligne pour faciliter les démarches.
Avantages d'une SCI patrimoniale
Lorsqu’on décide de créer une SCI patrimoniale, le capital minimum lors de la constitution est de 1 euro. Le patrimoine possédé par la SCI est protégé par les créanciers notamment en cas de recouvrement judiciaire. Cette forme juridique permet un facilitation de la transmission des biens au sein d’une famille, en particulier grâce à de nombreux avantages fiscaux ainsi que des formalités allégées (gestion transmise à qu’un seul enfant en donnant des parts de la SCI aux autres enfants). Le statut de SCI patrimoniale permet la perception de revenus complémentaires et de revenus fonciers (sommes perçues réparties entre les associés équitablement).
Comment créer une SCI ?
Pour créer une SCI patrimoniale, rien de plus simple et rapide ! La rédaction des statuts est efficace et 100% en ligne. La création de l’entreprise nécessite uniquement deux associés, physiques ou même morales (même si le choix de personnes morales n’est pas très répandu). L’objectif derrière la création de la SCI patrimoniale peut être pour l’exploitation (location par exemple), pour l’habitation ou à titre professionnel (lors de la pratique du activite liberale par exemple). Or, une SCI patrimoniale n’a pas juridiquement la possibilité d’avoir une vocation commerciale.
Pour créer une SCI patrimoniale, les formalités administratives sont peu nombreuses : il vous faudra faire une demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d’immatriculation. Vous allez, pour ce faire, devoir leur transmettre les documents, c’est à dire le dossier de création, comprenant: un exemplaire original des statuts datés, émargés et signés par tous les associés, une attestation de parution dans un JAL d’un avis de publicité mentionnant la constitution de la société civile immobilière patrimoniale, une déclaration attestant la constitution de la SCI (formulaire cerfa M0) remplie et signée, une photocopie du contrat d’occupation de locaux… Le greffe auquel devra être envoyé les documents comprenant les éléments listés ci-dessus dépendra de l’adresse de domiciliation de l’entreprise, c’est à dire le lieu du siège social.
La prochaine étape sera la rédaction des contrats que vous devrez ensuite signer. Vous pouvez choisir de faire appel à un conseil spécialisé ou à un avocat afin de vous aider dans vos choix ou vérifier que vous n’avez rien oublié. Lorsque le capital est défini, il vous suffira d'ouvrir un compte bancaire professionnel sou le nom de votre SCI patrimoniale auprès d'une banque physique ou en ligne. Dans celui-ci vous devrez y déposer totalement ou partiellement le montant de votre capital social. Cette étape vous permettra de faire immatriculer votre SCI patrimoniale auprès du greffe du tribunal de commerce ou au Registre du commerce et des sociétés. L’immatriculation de votre SCI présente des frais, notamment des frais de greffe qui s’élèvent à la valeur de 66,20€ ainsi que des frais de publication d’annonces légales dans un journal spécialisé (JAL). Si vous voulez construire un immeuble, la publication d’annonce légale attestant la construction en question est obligatoire.
Créer une SCI patrimoniale est peu chronophage et est très avantageux pour le dirigeant la rendant particulièrement attrayante fiscalement et administrativement. La simplicité de sa gestion est optimale pour les détenteurs de biens immobiliers, leur permettant de gérer facilement le bien et leurs revenus.
