Instaurée par le
gouvernement et entrée en vigueur le 1
er janvier 2018, la
flat tax ou le
prélèvement forfaitaire unique est une mesure phare de la campagne d’Emmanuel Macron intégrée dans la
loi de finances pour 2018.
Qu’est-ce-que la flat tax ?
La
flat tax, également appelée
prélèvement forfaitaire unique (PVU), est un mécanisme qui a pour objectif de
simplifier l’imposition des revenus du capital et la fiscalité de l’épargne. Ce système d’imposition impose un
taux unique de 30 % à tous les contribuables et se distingue donc de l’impôt progressif dont le taux augmente selon le montant des revenus.
Cette « taxe forfaitaire » ou « impôt à taux unique » en français, est imposé sur les
dividendes, les
intérêts, les
plus-values sur cessions de valeurs mobilières, les
assurances-vie, les
revenus fonciers, etc.
La flat tax est divisée en deux parties :
- 17,2 % au titre des
prélèvements sociaux ;
- 12,8 % au titre de
l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les personnes concernées ?
La flat tax concerne les
revenus du capital.
Vous êtes concernés par la flat tax si :
- Vous
possédez des actions dans une société et vous
percevez des dividendes. Ce mécanisme s’applique sur les formes juridiques SARL, SAS,
EURL et SASU ;
- Vous avez des
placements bancaires ou financiers et vous
touchez des intérêts ;
- Vous êtes
associé dans une société et vous réalisez des plus-values de cessions immobilières.
Toutes les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier de la flat tax et y être assujetties. Cependant, les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent pas opter pour le prélèvement forfaitaire unique.
Que choisir entre la flat tax et le barème progressif ?
Bien que le mécanisme de la flat tax soit instauré, vous pouvez toujours opter pour le
barème de l’impôt sur le revenu. Toutefois, si vous optez pour la flat tax, cela concernera
l’ensemble de vos revenus du capital.
Il faut procéder à
l’analyse de chaque situation pour que vous évitiez de payer plus d’impôts que vous ne le devriez. Vous avez la possibilité de
changer de type d’imposition car vous n’y êtes pas engagé dans la durée. Vous pouvez opter pour la flat tax pendant une année puis opter pour le barème progressif l’année suivante.
Certains facteurs sont à prendre en compte pour faire le bon choix puisque l’imposition dépendra de la
nature de votre revenu et sera avantageux ou non selon le montant des revenus perçus.
Opter pour
l’impôt sur le revenu (IR) est intéressant pour les personnes non-imposables puisqu’elles subiraient les prélèvements sociaux de 17,2 % au lieu du prélèvement forfaitaire de 30 %.
Dans de nombreux cas, la flat tax est plus
avantageuse, notamment pour les personnes qui disposent de
capitaux mobiliers significatifs (excepté le livret A, la location longue durée, etc.), généralement soumis à des taux d’imposition importants.
La flat tax et l’assurance-vie
Les gains générés par les
contrats d’assurance-vie font partie des revenus concernés par la flat tax. La flat tax s’applique à l’assurance-vie en cas de
rachat partiel ou total effectué par l’assuré sur les gains afférents aux versements effectués après la mise en place de la réforme, c’est-à-dire à partir du 27 novembre 2017.
L’imposition s’effectue en deux temps :
- Un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est effectué lors du versement de
produits des contrats de moins de 8 ans et de 7,5 % sur les
produits des contrats de plus de 8 ans ;
- Une taxation de 17,2 % sur les prélèvements sociaux.
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