EURL ou SASU : comparaison des différentes formes juridiques

Lorsque les entrepreneurs se lancent dans un projet de création d’entreprise, et qu’ils souhaitent exercer une activité en société unipersonnelle (un associé unique), ils sont confrontés au choix de l’EURL ou SASU. Afin de les accompagner dans leur décision, nous avons réalisé une comparaison EURL ou SASU, en abordant les différences et les similarités de ces deux formes juridiques.

L’EURL et ses avantages :

  Une EURL (ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) répond aux mêmes règles que la SARL classique, la seule différence est la présence d’un associé unique. L’associé unique peut également être le gérant de l’entreprise, mais cela n’est pas obligatoire. Ce statut possède un fort potentiel d’évolution, effectivement la société peut accueillir de nouveaux associés dans le capital en se transformant en SARL. L’EURL possède de nombreux avantages :

• La responsabilité limitée : un de ses principaux avantages est la responsabilité limitée de l’associé. Effectivement, le patrimoine personnel se distingue du patrimoine de la société, ainsi en cas de difficultés, le patrimoine personnel de l’associé unique est protégé. Il est responsable à la hauteur des apports qu’il a réalisé pour la société.

 

• La fiscalité au choix: de plus, l’EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu, mais elle peut également choisir d’opter pour l’IS par but d’optimisation fiscale.

 

• L’encadrement légal : tout comme pour la SARL, L’EURL bénéficie d’un encadrement légal complet veillant sur l’associé de la société.

 

• Le capital libre : le capital est librement défini dans les statuts par l’associé, il n’existe pas de minimum requis. Tous types d’apports peuvent être effectués : que ce soit en nature, en numéraire ou en industrie.

Les inconvénients de l’EURL :

 

• La protection sociale : l’entrepreneur ne peut pas être également salarié, il doit ainsi cotiser au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il dispose alors d’une protection sociale moindre que celle du régime des salariés.

 

• Le formalisme : les formalités et les coûts de constitution de l’EURL sont bien plus lourds que ceux pour une entreprise individuelle (rédaction des statuts, publicité des comptes, rapport de gestion…)

La SASU et ses avantages :

  La SASU (ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) a été créée en 1999, elle est l’équivalence de la SAS, cependant elle est constituée par un seul associé. C’est cet associé unique qui organise le fonctionnement et les règles de la SASU. La forme juridique SASU s’adapte à des profils d’entrepreneurs divers, elle peut également facilement se transformer en SAS à l’arrivée de nouveaux actionnaires. La SASU se caractérise des avantages :  

• La responsabilité limitée : tout comme pour l’EURL, la responsabilité de l’associé est limitée, son patrimoine est par conséquent protégé. Si la société a des difficultés économiques par exemple, l’associé unique engage sa responsabilité uniquement à la hauteur des apports qu’il a apporté à la société.

 

• La flexibilité : la SASU est réputée pour s’adapter facilement à votre activité. Effectivement, vous pouvez choisir sa gouvernance, son fonctionnement de façon assez libre à travers les statuts, et ainsi personnaliser votre société à vos souhaits.

 

• La rémunération complémentaire : en tant qu’associé, vous avez la possibilité de percevoir des dividendes. Plus votre société réalise des bénéfices, plus vous pouvez vous verser des dividendes et ainsi compléter votre rémunération.

 

• La fiscalité : les bénéfices de la SASU sont généralement imposés à l’IS, en revanche l’option pour l’impôt sur le revenu est possible dans la limite temporaire de cinq années.

Les inconvénients de la SASU :

 

• Les charges sociales importantes : les charges sociales de la SASU sont plus importantes que les charges du gérant d’une EURL. Cependant, il possède une meilleure couverture sociale que l’EURL.

 

• L’impossibilité d’accéder aux marchés boursiers : la SASU ne peut être cotée en bourse, à cause de ses actions nominatives, elle ne peut ni faire appel à l’épargne publique, ni mettre ses actions sur un marché dématérialisé.

Eurl ou SASU : les principales différences 

  Il existe plusieurs différences pour l’EURL ou la SASU, nous allons évoquer les principales divergences entre ces deux formes juridiques : celles du régime social et de la fiscalité.   Les régimes sociaux : le gérant de l’EURL est affilié au régime des indépendants, c’est un travailleur non salarié (TNS). Tandis que le président de la SASU est assimilé salarié et affilié au régime général. Ces deux régimes comportent des différences importantes sur plusieurs points : les cotisations sociales pour le gérant de l’EURL s’élèvent à 45 % de sa rémunération mensuelle, alors que pour le président de la SASU, le taux est plus élevé avec 82 %. En ce qui concerne les dates de versements pour l’EURL, les cotisations sociales sont calculées sur la base des rémunérations versées en N-2 et donc en différé. Pour la SASU, elles sont calculées directement sur l’année N, vous n’avez donc pas de différé de trésorerie à gérer. Au sujet de l’imposition des dividendes, ceux de l’EURL sont plus taxés que ceux de la SASU avec 45 % contre 15,5 % pour cette dernière. La couverture sociale de la SASU au régime affilié aux salariés est plus couvrante que celle du gérant de l’EURL en tant que travailleur non salarié.   Les régimes fiscaux : pour l’EURL, le régime est différent en fonction du type de la personne : morale ou physique. Pour une personne physique, l’EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu, mais l’associé unique peut également choisir d’opter pour l’IS. Avec l’impôt sur les sociétés, la rémunération est déduite des bénéfices imposables. S’il s’agit d’une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS. En revanche pour la SASU, l’imposition est généralement à l’impôt sur les sociétés. Cependant,  le choix de l’IR reste possible chez les SASU ayant moins de cinq ans, ainsi que pour une durée limitée à cinq ans maximum.