Récupération de la TVA : le guide pratique

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation. Celle-ci s’applique à la totalité des biens et des services et est payée uniquement par le consommateur final. Il existe deux taxes sur la valeur ajoutée : la TVA collectée (ventes de biens et services) et la TVA déductible (payée sur les dépenses, déductible du montant à payer à l’État).  

TVA DUE = TVA COLLECTÉE – TVA DÉDUCTIBLE

LE FONCTIONNEMENT DE LA TVA   Cet impôt général sur la consommation se conforme à un principe « non cumulatif ». L’ensemble des entreprises sont affiliées (sauf exceptions). Celles-ci doivent recueillir la taxe sur la valeur ajoutée auprès de leurs clients, et ainsi déduire le montant de celle-ci payées sur les dépenses. Les entreprises ont le choix entre verser la différence à l’État (soit tous les mois, soit tous les trimestres) si leur taxe sur la valeur ajoutée recueillie est supérieure à la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou de bénéficier d’un crédit d’impôt de TVA, si à l’inverse c’est la taxe sur la valeur ajoutée déductible qui est supérieure à la taxe sur la valeur ajoutée recueillie.   Les entreprises ont donc un rôle de collecteur d’impôt pour l’État en facturant la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients, et la reversant par la suite aux impôts. Concernant leurs fournisseurs, une déduction est faite à la taxe sur la valeur ajoutée, payée sur les achats.   La taxe sur la valeur ajoutée est jugée comme un « impôt neutre » car celle-ci n’entraine aucune perturbation sur le résultat des entreprises. Par contre, la TVA permet d’influencer le niveau de trésorerie, ce qui lui permet d’avoir une meilleure gestion.   ÉTABLIR UNE DÉCLARATION DE TVA   Toute personne assujettie à la TVA peut bénéficier d’une récupération de TVA en respectant des règles applicables à ce sujet. Tout d’abord, il faut établir une déclaration de TVA, une mission complexe pour les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs. C’est pour cette raison qu’il est important de s’informer sur les régimes applicables existants. La déclaration se fait sous forme d’un formulaire à remplir. Lors de la première déclaration de TVA, il est nécessaire de s’inscrire. L’entreprise doit alors réalisée une déclaration initiale relevant du régime fiscal de soumission ainsi que des taux d’imposition de TVA.   ÉTABLIR LA DÉCLARATION CA12   Selon le régime simplifié, une déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée doit être établie sous un formulaire CA12 pour la récupération de la TVA. Les créateurs d’entreprises doivent le transmettre au FISC au plus tard début mai pour les entreprises clôturant leurs activités en fin d’année. Concernant les entreprises ayant un exercice retardé ou avancé doivent réaliser le paiement dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Votre déclaration doit comporter la totalité des ventes et achats réalisés de l’exercice clôturé : autrement dit la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée facturée aux clients de l’entreprise, ainsi que celle payée lors de vos achats. Sur cette déclaration, il est demandé de transmettre les deux derniers acomptes versés un an auparavant sauf si ce montant était inférieur à 1000 € pour pouvoir récupérer la TVA. Par ailleurs, il est obligatoire de mentionner le montant de TVA nette correspondant au montant dû au Trésor Public, sauf pour les entreprises étant en situation de crédit de TVA. Selon les acomptes versés, il est possible d’avoir un solde restant, où à l’inverse un crédit de TVA pouvant être différé à l’année suivant ou encore de réaliser une demande de remboursement. Enfin, lorsque toutes ces étapes sont réalisées, il est primordial d’envoyer cette déclaration ainsi que le règlement au centre des impôts.   ÉTABLIR LA DÉCLARATION CA3   Le régime réel normal ainsi que le régime mini-réel est plus simple, il faut réaliser une simple déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mensuelle ou trimestrielle (seulement si le montant annuel est inférieur à 4 000 €) sur un formulaire CA3 en y ajoutant un règlement immédiat pour bénéficier de la TVA récupérable. Il est important de bien remplir ce formulaire : coordonnées de l’entreprise ainsi que les informations générales sur celle-ci, l’adresse du chef d’entreprise, le numéro de SIRET ainsi que le numéro de taxe sur la valeur ajoutée. Ensuite, il est primordial d’indiquer le montant des opérations effectuées, c’est-à-dire l’ensemble des ventes et achats, qu’ils soient imposables ou non. Ils doivent être indiqués par catégories, toujours en hors taxes du mois précédent. Par ailleurs, il est nécessaire de compléter la partie « décompte de la TVA à payer » : reprendre les ventes ainsi que les prestations de services et ainsi indiquer la TVA collectée par rapport au taux applicable. Ensuite, il faut inscrire les montants de TVA payées lors de vos achats, c’est-à-dire la TVA déductible. Enfin, dans la partie « taxes à payer », il faut mentionner le montant dû au FISC, car la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible. A l’inverse, les entreprises ont la possibilité d’obtenir un crédit de TVA pouvant être reporté à l’année suivante ou encore faire l’objet d’une demande de remboursement. Bien évidemment, l’étape finale est de transmettre l’ensemble au centre des impôts.   CORRIGER UNE ERREUR SUR LA DÉCLARATION DE TVA   Les erreurs sont nombreuses lors de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, un délai existe afin de les corriger. A partir du moment où il y a eu remboursement de la TVA par l’administration fiscale sur une erreur, alors l’entreprise est dans l’obligation de transmettre une déclaration rectificative. Attention car si jamais celle-ci ne le fait pas, la correction de l’administration fiscale coûte chère.   LES DIFFÉRENTS TAUX DE TVA APPLICABLES   Le taux applicable de taxation sur la valeur ajoutée est proportionnel au prix hors taxe des biens et services, variant en fonction du type d’opération. Il existe quatre taux :  

• Taux de TVA normal, habituel appliqué sur la majorité des ventes : 20 % ;
• Taux de TVA intermédiaire appliqué à des secteurs particuliers : 10 %
• Taux réduit de TVA appliqué sur les produits alimentaires de base, fournitures d’électricité et de gaz ;
• Taux de TVA super réduit appliqué sur les médicaments, la presse, les spectacles vivants.

  LES ENTREPRISES EXONÉRÉES   Il se trouve que certaines entreprises ne soient pas contribuables à la TVA pour le Trésor Public. La TVA facturée doit alors être déduite par les entreprises. On appelle la différence : la TVA effective déclarée, c’est elle qui est versée aux impôts. Certaines de ces entreprises bénéficient d’une « franchise en base de TVA ». Pour une entreprise exonérée de TVA, cela veut dire qu’elle ne paie pas de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne doit pas mentionner la TVA sur la facturation et n’est pas dans l’obligation de remplir la déclaration mensuelle. Le gros inconvénient, lorsqu’une entreprise bénéficie d’une exonération, repose sur le fait qu’elle ne peut pas récupérer la TVA qu’elle a soutenue lors des achats de biens ou encore lors de prestations de services.     LES MENTIONS OBLIGATOIRES À MENTIONNER SUR LES FACTURES  

• Le numéro de TVA ;

 

• La date de règlement ;

 

• Le numéro de la facture originale ;

 

• Le taux de TVA applicable ;

 

• Le nom, l’adresse du client ;

 

• Le montant de TVA à collecter ;

 

• La date d’émission de la facture ;

 

• La quantité des biens et services ;

 

• Le nom, l’adresse de l’entreprise ;

 

• Le prix unitaire des biens et services ;

 

• La dénomination des biens et services ;

 

• La date de livraison des biens et services ;

 

• Le taux de pénalité encouru en cas de retard de paiement ;

 

• Le montant hors taxe dû par le client ainsi que les réductions s’il y en a.