R�GIME FISCAL CONCERNANT LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES On ne consid�re pas les dividendes comme une r�mun�ration, mais comme des revenus de capitaux mobiliers, c’est-�-dire actions et parts sociales. Ces dividendes sont g�n�ralement soumis aux cotisations sociales, lorsque la part distribu�e aux associ�s exc�de 10 % du capital social, des primes d’�mission et sommes vers�es en compte courant d’associ�. Ces dividendes ont comme cons�quence, le paiement � la source des pr�l�vements sociaux, par exemple les int�r�ts des comptes courants ou des comptes bloqu�s des associ�s. DIVIDENDES ET DISTRIBUTIONS D�CID�S PAR LA SOCI�T� Chaque soci�t� poss�de des obligations fiscales, apr�s le paiement de l’imp�t sur les soci�t�s, l’entreprise a deux possibilit�s concernant l’affectation du solde restant�: soit mettre le solde restant en r�serve, soit le distribuer aux associ�s de l’entreprise sous forme de dividendes. Chaque ann�e, lors de l’assembl�e g�n�rale ordinaire, les associ�s d�cident de statuer sur les comptes de l’exercice effectu�, et ainsi ont la possibilit� de se partager ces dividendes, en fonction de leurs participations au capital ou encore selon les modalit�s des statuts juridiques de l’entreprise. Les soci�t�s concern�es par ces d�cisions sont les suivantes�:

Soci�t� anonyme�;
Soci�t� par actions simplifi�e�;
Soci�t� civile ayant opt� pour l’imp�t sur les soci�t�s�;
Soci�t� en nom collectif ayant opt� pour l’imp�t sur les soci�t�s�;
SARL n’ayant pas opt� pour l’imp�t sur le revenu en tant que SARL de famille�;
Soci�t� en commandite simple au titre des distributions aux associ�s commanditaires.

Les distributions des entreprises immobili�res concernant les copropri�t�s ��transparentes�� ne se compose pas des dividendes, m�me lorsque celles-ci sont soumises � l’imp�t sur les soci�t�s. Ces sommes vers�es aux associ�s et / ou actionnaires peuvent �tre issu�:

Des distributions pr�lev�es sur les r�serves�;
Des b�n�fices de l’ann�e�(le b�n�fice distribuable est compos� du b�n�fice de l’exercice r�duit par les diff�rentes pertes ant�rieures ainsi que les sommes misent en r�serve (l�gale ou statuaire) et augment�, � l’inverse du report � nouveau b�n�ficiaire).

Les dividendes ne sont pas les seules � �tre vues comme des distributions officielles�:

Les distributions engendr�es via une modification de capital (lorsqu’il y a r�duction du capital, cela engendre une r�partition des titres entre les associ�s)�;
Le boni de liquidation lorsqu’il y a dissolution d’une entreprise.

Il est obligatoire d’effectuer leurs d�clarations par voie �lectronique depuis le pr�l�vement � la source qui a d�but� le 1^er�janvier 2019. DISTRIBUTIONS D�CID�S PAR LA SOCI�T� Ces distributions d�cid�es par la soci�t� sont les b�n�fices et/ou produits non mis en r�serve ou non incorpor�s au capital�ainsi que les d�penses non engag�es par l’entreprise dans son int�r�t direct, c’est-�-dire dans l’int�r�t du dirigeant ou de l’associ�, qualifi�es de distributions � l’occasion d’un contr�le fiscal. ZZZZ

MODALIT�S D’IMPOSITION D’UNE PERSONNE PHYSIQUE Le pr�l�vement forfaitaire unique�: FLAT TAX Depuis le 1^er�janvier 2018, les dividendes sont pr�lev�s via un pr�l�vement forfaitaire unique (PUF) de 30 %, constitu� de�12,8 % au titre de l’imp�t sur le revenu�et de 17,2 % au titre des pr�l�vements sociaux. En 2019, le montant des dividendes brut va devoir ainsi �tre indiqu� dans la case ��revenus d�j� soumis aux pr�l�vements sociaux�� de la d�claration des revenus 2018. Les dividendes bruts sont, comme nous l’avons indiqu� pr�c�demment, soumis au PUF de 12,8 %, c’est-�-dire 128 €. Concernant l’acompte, celui-ci doit �tre inscrit dans la case ��cr�dit d’imp�t �gal au pr�l�vement forfaitaire non lib�ratoire effectu� en 2018�� et s’inscrit dans l’imp�t d�. Attention, l’associ� b�n�ficiaire des dividendes est soumis � une imposition de 0. Les personnes physiques peuvent opter pour le bar�me progressif. Voici un tableau r�capitulatif�:

DIVIDENDES PER�US EN 2017	DIVIDENDES PER�US EN 2018
Acompte non lib�ratoire de 21 % pr�lev� en 2017	Acompte non lib�ratoire de 12,8 % pr�lev� en 2018
Imposition en 2018 par application du bar�me progressif apr�s abattement de 40 % �� Imputation et / ou restitution de l’acompte�: en cas d’exc�dent	Imposition en 2019 par application du PFU de 12,8 % Ou sur une option globale bar�me progressif apr�s abattement de 40 % Imputation et / ou restitution de l’acompte (en cas d’exc�dent)

Taux progressif Les dividendes sont soumis � l’imp�t sur le revenu dans la cat�gorie des revenus de capitaux mobiliers. Ceux-ci s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal, puis l’ensemble est soumis au bar�me progressif selon les tranches de l’imp�t sur le revenu. Le revenu net � d�clarer doit �tre calcul� selon une r�gle sp�cifique�: tout d’abord, il faut r�aliser un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts puis soustraire les d�penses r�alis�es concernant leur acquisition ainsi que leur conservation.� Cet abattement de 40 % est pris en compte uniquement si les dividendes ont �t� fix�s en assembl�e g�n�rale, si la soci�t� distributrice est une entreprise fran�aise ou une entreprise ayant son si�ge sur le territoire de l’Union Europ�enne ou encore dans un �tat ayant un accord avec la France afin d’�viter une double imposition. Attention, les dividendes qui sont distribu�s via la Soci�t� d’Investissement � Capital Variable, via des fonds communs de placements, via des soci�t�s de capital-risque ne peuvent avoir de droit � cet abattement. DISPENSE CONCERNANT UN PR�L�VEMENT FORFAITAIRE Les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’ann�e N-2 est inf�rieur � 50�000�€ pour une personne seule ou 75�000 € pour un couple soumis � l’imposition commune peuvent �tre exempt�s de l’acompte de 12,8 %. �tre exempt� n’est pas automatique, il faut obligatoirement faire la demande sous forme d’une attestation sur l’honneur � l’�tablissement payeur. Attention, la date limite est le 30 novembre de l’ann�e pr�c�dant celle du paiement. LE BAR�ME PROGRESSIF TOUJOURS D’ACTUALIT� EN 2019 Les dividendes encaiss�s en 2019 devront par la suite �tre d�clar�s en mai 2020 avec les autres revenus de 2019. Comme nous l’avons dit pr�c�demment, l’option pour le bar�me progressif est possible. Si vous faites ce choix, le pr�l�vement forfaitaire de 12,8 % va �tre d�duit de l’imp�t d�. Lorsqu’il y a un exc�dent, le surplus est toujours restitu�. Mais l’option du bar�me progressif est un tr�s bon choix �tant donn� que cela permet de conserver l’abattement de 40 % sur les dividendes bruts et la CSG d�ductible de 6,8 %. Cependant, il est important de rappeler que le choix de l’option du bar�me progressif engage quiconque puisque celle-ci est globale pour l’ann�e, celle-ci concerne donc les int�r�ts et plus-values mobili�res �galement.