Traitement en France
Le régime de l’auto-entrepreneur, l’auto-entreprenariat ou l’auto-entreprise, est destiné aux personnes physiques créant ou possédant déjà une entreprise individuelle afin d’exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale, que ce soit à titre complémentaire ou principal, laquelle remplit les critères du régime fiscal de la microentreprise, et ainsi adopté l’activité d’exercer en franchise de TVA. Le régime de l’auto-entrepreneur fournit un allègement des formalités administratives concernant la création d’entreprise, ainsi que des avantages fiscaux tel qu’un mode de calcul des cotisations simplifié, mais aussi un paiement plus simple concernant les cotisations sociales ainsi que l’impôt sur le revenu. Effectivement, un auto-entrepreneur profite :
- D’une exonération du paiement de la TVA ;
- D’un régime microsocial allégé et simplifié ;
- D’une option possible : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ainsi qu’une exonération de la cotisation foncière pendant trois ans dès la création de l’entreprise ;
- D’une exonération de démarche au centre de formalité des entreprises et d’immatriculation au Registre du Commerce et des Société (RCS) pour les commerçants, au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans. Une exception : un autoentrepreneur choisissant de créer une activité artisanale à titre principal doit obligatoirement s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM).
Quelle est la différence entre être une entreprise individuelle ou une micro entreprise ?
Les auto-entrepreneurs sont soumis au statut fiscal de l'entreprise individuelle ou de la micro-entreprise. La principale différence entre ces deux statuts réside dans le nombre de cotisations et contributions sociales payables et le plafond des recettes annuelles. Les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas un certain seuil de recettes annuelles sont soumis au statut micro-entrepreneur et ne paient pas de cotisations sociales, alors que les auto-entrepreneurs dont les recettes dépassent ce seuil sont soumis au statut d'entreprise individuelle et doivent payer des cotisations sociales.
Les avantages fiscaux de la micro-entreprise
Le statut auto-entrepreneur offre des avantages fiscaux aux entrepreneurs indépendants. En effet, les auto-entrepreneurs sont exemptés de l’impôt sur le revenu et peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA et de charges sociales. De plus, ils sont exonérés de l’impôt sur les sociétés et bénéficient d’un régime fiscal très avantageux.
Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs doivent payer des charges sociales et fiscales selon leur statut fiscal. Celles-ci comprennent notamment le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée, l'impôt sur la fortune immobilière, la taxe sur les salaires et la TVA. Septembre pour une application
Comment déclarer ses revenus en tant qu'auto-entrepreneur ?
En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez déclarer vos revenus chaque année en fonction de votre statut fiscal. Cela signifie que vous devez déclarer vos revenus à l'aide du formulaire 2035, que vous devez remplir et transmettre à l'Administration fiscale. Vous devez également remplir un formulaire spécifique pour les auto-entrepreneurs, le formulaire 2035-AE, qui vous permet de déclarer vos revenus et dépenses en tant qu'auto-entrepreneur.
Quelle case dois-je remplir pour déclarer mes revenus d'auto-entrepreneur ?
Les revenus générés par votre activité d'auto-entrepreneur sont à déclarer sur la ligne 6NS de votre déclaration de revenus. Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus, c'est-à-dire le montant total des ventes et prestations sans déduction des charges.
Où déclarer ses revenus d'auto-entrepreneur ?
Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous devez déclarer vos revenus auprès des services fiscaux de votre région. Vous devez remplir une déclaration annuelle auprès de votre centre des impôts, et ceci avant le 31 mai de chaque année. Vous devez également préparer un compte de résultat et un bilan annuels.
Comment optimiser ses impôts en tant qu'auto-entrepreneur ?
En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de diverses mesures fiscales pour optimiser vos impôts. Vous pouvez déduire la TVA et les charges sociales de vos factures, ainsi que certains frais professionnels tels que les frais de déplacement, l'achat d'équipements et les services professionnels. Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt pour les travailleurs indépendants pour réduire le montant de vos impôts dus.
Quel est le statut des professions libérales ?
Les professions libérales peuvent bénéficier du statut juridique d’auto-entrepreneur. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur a la possibilité de bénéficier du statut de l’Entrepreneur Individuel A Responsabilité Limitée (EIRL). Pour cela, celui-ci doit affecter un patrimoine particulier à son activité professionnelle, tout en le séparant de son patrimoine personnel. FAIRE LE CHOIX ENTRE LE RÉGIME MICRO ET LE RÉGIME RÉEL Un auto-entrepreneur créant son activité a le choix entre deux régimes concernant son imposition : régime micro BIC ou régime d’imposition réel. Cependant, l’auto-entrepreneur est en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire qu’il ne peut pas la facturer, et ne peut pas la récupérer. Chacun des régimes dispose d’avantages ainsi que d’inconvénients. Généralement, le régime micro-entreprise, ou micro-entrepreneur, est adéquat pour les activités d’auto-entrepreneur avec une faible dépense. Ce régime s’adresse prioritairement aux prestataires de services. Certains sont automatiquement affiliés au régime micro-BIC comme les entreprises individuelles (avec un chiffre d’affaires réalisé hors taxe inférieur à 170 000€ dans le secteur de la vente et avec un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 70 000 € pour les prestataires de services). D’où le fait que ce calcul forfaitaire du bénéfice imposable ainsi que des cotisations sociales sont très avantageux. Malheureusement, son inconvénient est la réduction de son périmètre : tous ne peuvent en bénéficier. C’est pourquoi le régime réel d’imposition est à prévoir si l’activité de l’entreprise implique de fortes dépenses et charges. LES AVANTAGES DU RÉGIME RÉEL D’IMPOSITION Ce régime réel est ouvert sous toutes les formes juridiques possibles pour un auto-entrepreneur (EIRL, EURL, SASU). L’avantage de ce régime est qu’il élargit les possibilités de l’entrepreneur (par exemple, une couverture sociale grâce à l’affiliation au Régime Général de la Sécurité Sociale s’il n’est pas travailleur indépendant). Par ailleurs, cela engendre une diminution de la gestion administrative. Le grand plus est de pouvoir en tant qu’auto-entrepreneur avec ce régime, s’associer avec d’autres auto-entrepreneurs via la création d’une société à plusieurs associés. De plus, en optant pour le régime réel d’imposition, vous justifiez que votre activité est en pleine croissance, car le régime réel est vraiment avantageux à partir du moment où les BIC dépassent les plafonds exigés par la micro-entreprise. D’ailleurs, deux variantes existent concernant le régime réel :
- Régime Réel Normal
Chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 789 000 € concernant les activités de vente ; Chiffre d’affaire supérieur à 238 000 € HT concernant les prestations de services ;
- Régime Normal
Chiffre d’affaire situé entre 70 000 € et 238 000 € HT pour les prestations de services ; Chiffre d’affaire situé entre 170 000 et 789 000 € HT concernant les activités de vente ; DÉDUCTION DES CHARGES Comme nous l’avons évoqué précédemment, il est important de rappeler que les entreprises individuelles peuvent faire le choix d’un versement libératoire, selon le code général des impôts. Concernant celles qui ne choisissent pas cette option (Versement Libératoire de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) peuvent alors faire le choix du versement de leurs cotisations sociales trimestrielles, tous les trimestres, en fonction de leur chiffre d’affaires. INCONVÉNIENTS DU RÉGIME RÉEL Concernant le revenu imposable par l’auto-entrepreneur, il n’y a aucun abattement forfaitaire. Ceux affiliés à ce régime ont l’inconvénient principal de déduire eux-mêmes les charges concernant les bénéfices industriels et commerciaux qu’ils ont faits, pour que l’assiette de l’impôt soit la plus juste en fonction des bénéfices du contribuable. Cet inconvénient est le principal car cela engendre un effort de comptabilité. Il est nécessaire de vous faire part d’un certain nombre d’outils et logiciels de comptabilité, pouvant aider, car cela permet à l’auto-entrepreneur d’être concentré au maximum sur les activités de l’entreprise et non de la comptabilité. Pour vous aider, vous pouvez faire appel à un comptable en ligne. CONCERNANT LES FRAIS DE DÉBOURS Les frais de débours, les débours sont des frais avancés par les auto entrepreneurs qui leur permettent de déduire leurs cotisations. L’auto-entrepreneur va donc faire les achats pour le compte de ses clients, avec l’accord dudit client. Par la suite, il pourra se faire rembourser de manière intégrale. Attention, il est primordial de garder toutes les factures : achat et remboursement car celles-ci doivent se correspondre de façon exacte. Cela est une solution très intéressante, et très rentable pour les auto-entrepreneurs. Si cela vous intéresse, il est indispensable d’être transparent, d’établir un mandat vous permettant d’engager ces dépenses, d’avoir une tenue de compte irréprochable et de conserver au mieux les factures afin de justifier vos dépenses à l’administration fiscale. CONCLUSION Vous l’aurez compris, soit vous faites le choix pour le régime normal. Dans ce cas-ci, votre chiffre d’affaires sera automatiquement intégré lors de votre déclaration d’impôt au centre des impôts, sur le revenu global de la prochaine année civile et vous allez être imposé sur les tranches d’imposition : 0 %, 14 %, 30 % … après l’abattement de 34 %. Soit vous faites le choix du prélèvement fiscal libératoire. Dans ce cas-ci, l’administration fiscale (le FISC) va vous prélever 2,2 % de votre chiffre d’affaires. Attention, dans le deuxième cas, depuis le 1er janvier 2019, vous allez être prélevé « à la source » après avoir fait le choix entre un prélèvement mensuelle ou un prélèvement trimestrielle. Il est important de faire appel à des professionnels quant à votre comptabilité car cela est difficile, surtout si vous n’êtes pas très bon en mathématiques ainsi qu’en comptabilité. Par ailleurs, il faut être très vigilant quant aux tranches d’imposition car celles-ci varient énormément selon le revenu imposable lors de la déclaration sur le revenu. Comme nous l’avons évoqué précédemment, le taux d’imposition varie selon votre chiffre d’affaires, mais pas que, selon les salaires de votre habitation : êtes-vous en couple ? Êtes-vous marié ? Êtes-vous pacsé ? Faites-vous une déclaration commune ? Toutes ces choses ont une influence sur le calcul d’impôt. Premier rappel Passé le seuil de chiffre d’affaires, le prélèvement libératoire devient très avantageux. Le seuil varie selon vos salaires. En dessous de ce seuil, l’erreur n’est pas importante, elle va vous coûter quelques dizaines d’euros environ. Par ailleurs, ce n’est pas une catastrophe d’avoir fait le choix du prélèvement obligatoire, seulement si le régime normal est plus avantageux pour vous. Après, faire le changement de régime est simple à réaliser. Attention, chose très importante, au-dessus du seuil, l’erreur concernant le régime est plus que négative de manière très rapide. Il ne faut surtout pas prendre le régime normal si le prélèvement libératoire est plus avantageux. Second rappel La règle d’or afin de minimiser les risques est qu’un auto-entrepreneur déjà salarié, travaillant seul ou percevant des revenus ou percevant des indemnités pôle emploi doit choisir le prélèvement fiscal libératoire. Nous vous conseillons cela car faire le choix du régime normal peut beaucoup vous coûter, l’écart entre les deux est d’environ 3 000 €.
Comment bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'ils remplissent certains critères. Ainsi, pour bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, un auto-entrepreneur doit avoir un revenu imposable inférieur à 70 000 € et son chiffre d'affaires ne doit pas dépasser les limites fixées par l'État.
Comment optimiser vos cotisations auto-entrepreneur ?
En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez payer des cotisations sociales et fiscales afin de bénéficier du statut auto-entrepreneur. Il est donc important de bien les optimiser pour profiter des avantages offerts par ce régime. Pour cela, vous devez comprendre les différentes cotisations et comment elles sont calculées.
Qu'est-ce que le régime micro social ?
Le régime micro social est un régime fiscal spécifique pour les auto-entrepreneurs qui permet de simplifier la déclaration et le paiement des cotisations sociales. Il est possible de bénéficier de ce régime si l'auto-entrepreneur répond aux critères de chiffre d'affaires annuel fixés par l'administration fiscale.
