Traitement en FranceComment et qui peut bénéficier de la franchise de TVA ?
LebonExpertcomptable : comptable en ligne
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Vous êtes une entreprise et comme toute entreprise, vous êtes assujettie à la TVA. Mais attention, dans certains cas précis, vous pouvez bénéficier d’un franchise et donc n'êtes pas redevable de cette taxe. Comment et qui peut bénéficier de la franchise de TVA ?
La TVA c’est quoi ?
La TVA signifie taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect sur la consommation qui existe dans presque tous les pays. Si votre entreprise vend des biens ou des prestations de services en France, celle ci est soumise à la TVA. Le principe est que vous collectez la TVA, puis devez la reverser aux services des impôts. En France, Il existe 4 taux de TVA selon la nature du bien ou du service et également en fonction de la localisation de l’opération qui subit la taxe (TVA). Dans un article précédent nous avons détaillé les différents taux de la TVA. Pour faire simple, il existe 4 grandes catégories de taux:- Le taux normal de TVA de 20%qui s’applique aux opérations portant sur des biens ou des prestations de services à défaut de dispositions particulières. C’est le taux applicable par défaut.
- Le taux réduit de TVA de 10% pour certains produits agricoles, certaines prestations de logement et de camping, les transports de voyageurs, etc...
- Le taux réduit de TVA de 5.5 % pour certains produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, etc...
- Le taux réduit de TVA de 2.1 % pour (principalement) les médicaments.
La franchise de TVA c’est quoi ?
Cette franchise dispense tout simplement votre entreprise de, non seulement, la déclaration, mais également du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes que vous réalisez du moment que le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.Quels sont les seuils de la franchise de TVA ?
| Seuils 2017 - 2019 Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1) | Seuils 2017 - 2019 Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1) | Seuils de tolérance 2017 - 2019 Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1 | Seuils de tolérance 2017 - 2019 Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1 | |
| France métropolitaine | Guadeloupe, Martinique et Réunion | France métropolitaine | Guadeloupe, Martinique et Réunion | |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement | 82 800 € | 100 000 € | 91 000 € | 110 000 € |
| Autres prestations de services | 33 200 € | 50 000 € | 35 200 € | 60 000 € |
| Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 42 900 € | 42 900 € | 52 800 € | 52 800 € |
| Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 17 700 € | 17 700 € | 21 300 € | 21 300 € |
