Prélèvement à la source : que doit faire l'employeur ?

Définition du prélèvement à la source

Comme nous l’avons précédemment expliqué, le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt par l'état. En pratique, cela signifie que l'état fera prélever le montant de l'impôt dû par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Si vous êtes employeur, vous devenez donc un collecteur de l'impôt sur le revenu sur le salaire.

Comment l’employeur devra t-il déterminer le montant à prélever?

Ce n’est pas vous en tant qu’employeur qui devrait décider du taux de prélèvement. C’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement sur la base de la dernière déclaration des revenus de vos salariés et qui reste responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Ce taux sera transmis chaque mois par l’administration de manière automatique et dématérialisée.

Si votre entreprise utilise la déclaration sociale nominative

Si votre entreprise utilise le système de la DSN, vous reçevez déjà des informations de la part de certains opérateurs de la DSN via un “flux retour” dit compte-rendu métier (CRM). C’est ce type de flux retour qui est utilisé par l’administration fiscale pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué le mois suivant. En pratique, votre entreprise versera donc les salaires nets de prélèvements à ses salariés. Puis l’administration fiscale prélèvera sur le compte bancaire que vous aurez indiqué dans la DSN, les sommes qui lui sont dues.

Si votre entreprise utilise le nouveau Tesa

Le nouveau Tesa (titre emploi simplifié agricole) est accessible depuis le 3 avril sur le site de la MSA. À partir des informations mentionnées par l’employeur chaque mois pour chaque salarié sur le volet social du nouveau Tesa, la MSA générera la déclaration du prélèvement à la source à l’administration fiscale à la place de l’employeur ainsi que le bulletin de paie. En pratique vous devrez :

• verser au salarié le salaire dont aurait été déduit le montant de l’impôt prélevé à la source,
• effectuer le versement de l’impôt sur le revenu prélevé au salarié à la MSA, en même temps que le paiement des cotisations et contributions sociales.  La MSA reverserait ensuite ce montant à l’administration fiscale.

Que dois-je faire si mon entreprise emploi un nouveau salarié?

Dans ce cas, vous devrez obtenir le taux de PAS de la personne que vous voulez employer. Dans le cas contraire vous devrez utiliser le taux neutre, en début de contrat.  

Le reversement à l’État: attention à votre trésorerie

Vous devrez reverser l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Cependant votre entreprise peut bénéficier d’un effet positif sur votre trésorerie pouvant aller de quelques jours à plusieurs mois selon la taille de votre entreprise. En effet, les reversements des montants prélevés sont opérés : ?  pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ; ?  pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ; ?  pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel selon un dispositif analogue à celui des cotisations sociales. Pour mieux gérer votre trésorerie, n'hésitez pas à demander des conseils à votre expert comptable.

Amendes en cas de non-paiement

Attention, votre entreprise peut s’exposer à une lourde amende de 10 % du PAS en cas de défaut de dépôt ou de dépôt tardif. En cas d’erreur ou d’omission, l’amende s’élèvera à 5 % du montant du PAS omis ou insuffisant. Dans tous les cas, l’amende sera d’un minimum de 250 euros.  Des intérêts de retard seront appliqués et toute rétention délibérée exposera l’employeur à de lourdes sanctions. Pour la mise en place en toute sérénité du prélèvement à la source pour votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter.   Voie également: Comment fonctionne le prélèvement à la source pour votre salaire ?