Traitement en France
La loi de finances anti-fraude TVA
Le gouvernement a depuis longtemps fait de la lutte contre la fraude sa préoccupation essentielle. A ce titre, la loi de finances pour 2016 attaque le problème de la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle loi, dite anti-fraude TVA, impose aux entreprises assujetties à la TVA l’utilisation de logiciels de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse dits conformes et certifiés.Qui est soumis à cette nouvelle loi ?
Presque tout le monde. Que vous soyez entrepreneurs individuels, commerçants, une entreprise, une association ou un professionnel exerçant une profession libérale, si vous êtes assujettis à la TVA et utilisez un logiciel de comptabilité, de gestion ou une caisse enregistreuse, vous devrez avoir votre appareil ou le logiciel utilisé, certifié sécurisé à compter du 1er janvier 2018. La seule exception permet à une entreprise d’utiliser un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit tous les jours le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.À quels critères doit répondre mon logiciel de gestion ou de comptabilité ?
Selon cette nouvelle loi, tout logiciel de comptabilité ou de gestion doit remplir les 4 critères suivants pour être conforme à la loi:- Inaltérabilité : le logiciel conserve les données renseignées dans leur état d’origine et enregistre toute opération de modification.
- Sécurisation : il sécurise les données de transaction et garantit ainsi leur restitution dans leur état d’origine.
- Conservation : le logiciel prévoit des clôtures (au moins annuelles) et conserve les données pendant 6 ans. Si vous avez recours à un système de caisse, celui-ci doit prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
- Archivage : il permet d’archiver, de dater les documents et d’en garantir l’accès à l’administration fiscale.
QuickBooks: est-il conforme?
Oui, QuickBooks est certifié conforme à la nouvelle loi anti-fraude TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Avec Quickbooks, Vous pouvez créer en premier lieu une facture en mode brouillon qui ne sera pas prise en compte dans le calcul de votre chiffre d’affaires. Ce brouillon pourra ensuite être finalisé. Vous pourrez ensuite modifier légalement cette facture (rappelez vous du principe général l'inaltérabilité) en créant automatiquement automatiquement un avoir et une facture de remplacement.Dois-je acheter un logiciel?
Non. Vous n'êtes certainement pas obligés d’acheter un logiciel. Par contre si vous en adoptez un, assurez vous que celui-ci est conforme à la nouvelle réglementation.Vous cherchez un cabinet comptable pour vous accompagner dans le choix du meilleur logiciel pour être en conformité avec la loi anti-fraude ? LebonExpertcomptable répond à toutes vos questions.
