TVA et paiement des acomptes

En principe, les entreprises placées sous le régime réel simplifié d'imposition n'ont aucune déclaration à souscrire en cours d'année. Mais elles sont uniquement assignées du versement des quatre acomptes trimestriels.

Les contribuables

Les entreprises avec un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à certaines limites sont assujetties au régime simplifié d’imposition en termes de TVA. Pour le cas des entreprises dont l’activité concerne la vente de marchandises, de denrées en emporter ou à consommer sur place ou encore la fourniture de logement, le plafond est déterminé à 777 000 €. En ce qui concernent les entreprises dont l’activité constitue à la réaliser des prestations de service, le plafond est déterminé à  234 000 €.

Les acomptes à verser en cours d'année

Le redevable reçoit directement un échéancier et des avis d'acompte. Les avis d'acompte soumis au regard de chaque période manifestent le montant de l'acompte de même nature qu'il ressort de l'échéancier. Au cours de la première année de sujétion à la TVA, la société a la possibilité d’opter pour la dispense du versement des acomptes. Elle est dans sont droit également de choisir de verser des acomptes trimestriels. Dans ce sens, elle se doit de définir elle-même le montant des acomptes trimestriels à verser. La deuxième année de sujétion, le montant de l'acompte du mois d'avril doit être fixé par l'entreprise elle-même, basé sur les opérations du premier trimestre, en sachant que la déclaration de la base de calcul des acomptes de la seconde année n’est effectuée que le 30 avril. Les prochaines années, le montant de l'acompte du mois d'avril est équivaut à 25 % de la base de calcul de l'avant-dernière année, la base de calcul de l'année précédente n'étant établie qu'au 30 avril. Pour le cas des acomptes suivants, la base de calcul est déterminée par la TVA de l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations.

Possibilité d’optimisation

Ce dispositif se spécifiant par la simplicité, peut se révéler pénalisant. En effet, il peut advenir par exemple, que les opérations occasionnées au cours d’un trimestre ressortent un montant de TVA arriéré n’excédant pas le montant de l’acompte trimestriel. Dans ce sens, il est possible d’interrompre le paiement des acomptes futurs ou de réduire le montant des acomptes. Toutefois, il sera nécessaire de communiquer la suspension ou la modulation du montant de l’acompte à l’administration fiscale.