Jouxtant le crédit d’impôt recherche, les PME remplissant certaines conditions sont dans la possibilité de prétendre à un crédit d’impôt innovation. Et ce depuis le 1er janvier 2013. Quelles sont ces conditions ? Les avantages ? Réponses.
Le CII pour les PME ?
Contrairement au crédit d’impôt recherche, le CII ou le crédit d’impôt innovation (CGI, art. 244quater B, II-k nouveau) n’assujettit pas les PME. Sont plutôt contribuables les entreprises employant moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou dont le bilan total ne dépasse pas 43 M€.
Un avantage fiscal sous condition d’innover
Le CII est équivaut à 20 % de la somme des dépenses éligibles, retenu dans la limite globale de 400 000 €. Ce crédit d’impôt innovation est imputable sur l’impôt sur les bénéfices arriéré par l’entreprise au regard de l’année ou de l’exercice au cours de laquelle ou duquel les dépenses éligibles à cet avantage fiscal ont été occasionnée. Principalement, l’excédent non imputé peut être remboursé dans l’immédiat, sur demande de la société. L’avantage fiscal prévoit ainsi d’occasionner quelques dépenses qui ont but d’innovation. En règle générale, les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, notamment autres que ceux déjà repris dans le crédit d’impôt recherche à l’occasion des dépenses de recherche, sont concernées. Un prototype constitue un modèle original détenant les qualités techniques et les spécificités de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Pour ce qui est de l’installation pilote, ceci est l’ensemble des équipements ou des dispositifs qui permettent le test d’un produit ou d’un procédé sur une échelle ou au sein d’un environnement assez similaire à la réalité industrielle. Une nouvelle instruction prévoit que le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit soit un bien n’étant pas destiné à la mise sur le marché, mais plutôt à usage de modèle pour la réalisation d’un nouveau produit. Concernant la notion de nouveau produit, il est question d’un bien, incorporel ou corporel, n’étant pas encore mis sur le marché et qui se démarque des produits déjà existants ou précédents par des performances beaucoup plus honorables techniquement parlant, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités (BOI-BIC-RICI-10-10-45 du 09.10.2013).
Traitement en France
