Changer son code APE

Comment procéder au changement du code NAF de son entreprise ?

Modifier le code NAF de son entreprise

Lors de la création de votre entreprise, vous avez, par exemple, déclaré que votre activité principale serait la réparation de voiture. Mais, en considération à votre chiffre d'affaires, l'activité principale de votre entreprise est en fait le commerce de véhicule. Dans ce sens, il vous faudra modifier le code APE de votre entreprise. Le site Internet de l'INSEE met à votre disposition un formulaire de changement de code APE qui devra être adressé par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente. Allez sur: http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-dedonnees/sirene/pdf/formulaire_modification_APE.pdf

Transmission du code APE de votre entreprise

Il revient à l'INSEE ou à l’Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques de délivrer à chaque entreprise le code APE, le code NAF de  l’entreprise étant inscrit sur un avis de situation au répertoire SIRENE. A la création d'une société, l'avis de situation au répertoire SIRENE est envoyé au même moment que les extraits KBIS, à savoir, 2 semaines à la suite du dépôt du dossier de création au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont l’entreprise dépend. En ayant déjà débuté votre activité, vous avez toujours la possibilité d’obtenir un avis de situation au répertoire SIRENE de votre société. Muni de votre numéro SIREN, vous pouvez vous connecter sur le site de l'INSEE pour connaître votre code APE.

Utilisation d’un code NAF

Grâce au code NAF, il vous est plus facile de comparer les données économiques selon les secteurs d'activités. Le Bon Expert Comptable vous propose de vous accompagner et vous conseiller. Contactez nous 01.40.15.05.06