Locations ou vente des parts sociales

Ce n’est vraiment pas chose évidente que de vendre les parts sociales d’une entreprise que l’on a créée. Si vous désirez « lever le pied » avant de procéder à la cession de vos parts, progressivement, tout en étant toujours acteur dans votre société, vous serez ravis de savoir que vous pouvez louer vos parts.

Locations des parts sociales

Un système assez récent. La loi n° 2005-882 du 02.08.2005, dite loi Dutreil a créée ce système de location de parts sociales, dans la codification est établi aux articles L 239-1 à 5 du Code de commerce. Dans le but de simplifier la reprise. Cette nouvelle mesure vise à ce que la reprise des petites et moyennes entreprises soit facilitée. Et ce, en octroyant à l’acquéreur un semblant de période d’essai durant laquelle il aura l’occasion de tester ses capacités et son attachement à la société. A l’échéance de cette période, si le repreneur ne souhaite pas donner suite, il lui suffit alors de procéder à la restitution des parts.

Sous conditions

Possibilité de location des titres. Ce dispositif est destiné uniquement aux droits sociaux, c’est-à-dire aux parts sociales et actions, de sociétés sous le régime de l’IS, soit SARL, SA, commandites par actions et SAS. Concernant le locataire. Le loueur peut être, soit une société, soit une personne physique. En revanche, le locataire ne peut être exclusivement qu’une personne physique. Concernant les statuts de la société A défaut que votre société ne le prévoit pas explicitement, la location des titres n’est pas faisable. Il faudra alors procéder à la modification préalable des statuts. Consciencius des associés. Les associés doivent indispensablement l’approuver. Sous contrat de location. La rédaction d’un contrat écrit contenant diverses mentions obligatoires devra être réalisée par, de préférence, un professionnel du droit. Ce contrat devra alors être enregistré aux impôts afin qu’il détienne une date déterminée et qu’il soit signifié par huissier à la société ou être approuvé de la société par l’intermédiaire de son représentant légal dans un acte authentique.

Fiscalement parlant

Durant la location. Les loyers perçus sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et viennent donc s’ajouter aux autres revenus imposables. Consigne. Afin qu’aucune partie des loyers ne soient imposés, il est conseillé de prévoir, dans le contrat de bail, qu’une quote-part des loyers sera prise en compte pour la fixation du prix de vente dans la promesse unilatérale de vente. Dans ce sens, le régime fiscal du crédit-bail est celui qui sera effectif et la part des loyers correspondant aux frais financiers uniquement sera imposable. Il faut toutefois savoir que la part de ces loyers non imposés sera ajoutée au prix de vente pour le calcul de la plus-value en cas de cession. A la cession des parts. La cession des parts est enregistrée sous le régime dit des « biens migrants » pour calculer la plus-value potentielle. En fait, la qualification d’opération commerciale octroyée au mécanisme de location des parts sociales recherche à transférer lesdites parts du patrimoine privé au patrimoine professionnel. Il serait également profitable de considérer deux plus-values. La première, une plus-value privée qui est  calculée de l’acquisition des parts jusqu’à leur mise en location. Puis, une plus-value professionnelle depuis la période de mise en location jusqu’à la cession des titres.  A savoir. En conservant votre droit de vote dans les assemblées statuant sur les modifications statuaires, le locataire est en droit de disposer du droit de vote pour les assemblées générales ordinaires. C’est pourquoi il ne faut pas louer un nombre de parts représentant une majorité suffisante donnant droit au locataire de prendre des décisions trop importantes seul. En outre, c’est lui qui perçoit les dividendes.