Traitement en France
Les entreprises en difficultés se voient confortées par une réforme de la prévention de ces complications en question, ainsi que par des démarches collectives qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. Cependant, celles-ci ne sont pas exécutoires aux démarches à présent en cours.
Cette réforme vise à éradiquer les difficultés rencontrées par les entreprises. Pour ce faire, la prévention est favorisée, les procédures sont simplifiées et les échéances sont écourtées. D’autant plus que les entreprises peuvent accéder plus facilement aux mesures de détection et de prévention. Pareillement, les professions libérales et indépendantes ainsi que les sociétés agricoles seront dans la possibilité de spéculer à la procédure d’alerte, à laquelle elles étaient auparavant révoquées. En parallèle avec la démarche de sauvegarde financière avancée actuelle, il pourra être possible de négocier des solutions immédiates avec les principaux créanciers de la société grâce à une nouvelle démarche de sauvegarde accélérée. En outre, des échéances de grâce pour le débiteur et ses garants seront susceptibles d’intercéder durant la période de requête d’accord. De plus, salariés apportant de nouveaux financements bénéficient de garanties renforcées. Une procédure de « rétablissement professionnel », déduite du rétablissement personnel des démarches de surendettement des particuliers, bénéficiera les entrepreneurs personnes physiques. Quant aux petites entreprises, les échéances des démarches de liquidation judiciaire de celles-ci seront asservies et les manœuvres de réalisation des actifs seront délestées. Si la liquidation judiciaire obligatoire a du être abrégé dans un délai d’un an, celle-ci devra dorénavant être close dans un délai de 6 mois. Finalement, la mesure raffermit les garanties d’impartialité de la juridiction compétente pour la procédure collective et revalorise les demandes en termes d’indépendance des mandataires de justice.
