Jusqu’à lors, les auto-entrepreneurs étaient exonérés de CFE ou de cotisation foncière des entreprises au titre des deux années à la suite de la création de leur entreprise. A présent, cette exemption n’a plus lieu d’être.
Aucun paiement en 2013
Quelle que soit la date d’inscription d’une auto-entreprise, l’exemption de CFE pour tout auto-entrepreneur sera intégrale en 2013. Toutefois il est possible, cette année, de recevoir un avis d’imposition à la CFE. En effet, un pacte d’allègement a été acté. Cependant, celui-ci n’entre pas inéluctablement dans tous les Centre des Impôts. Donc, vous n’avez qu’une seule procédure à suivre : effectuer le renvoi d’un courrier basé sur ce modèle aux impôts avec une demande d’application de l’avis de dégrèvement.
Prescription du projet de loi de finances 2014
Pour les deux années suivant la date de la création de l’auto-entreprise, leurs dirigeants ne sont plus exemptés de CFE et sont dorénavant sous le même régime de CFE que d’autres de taille assimilable et doivent s’en acquitter dès la première année. Néanmoins, ces auto-entrepreneurs peuvent, en 2014 et à titre dérogatoire, prétendre à cette exonération de CFE pour peu qu’ils ont été exemptés pour la première fois en 2013, notamment s’ils ont procédé à la création de l’entreprise au cours cette année. Bref, en 2014, les auto-entrepreneurs souscrits entre janvier 2009 et décembre 2012 s’acquitteront de la CFE basé sur ce mode de calcul, et pareillement pour ceux souscrits en 2014. Les auto-entrepreneurs inscrits en 2013 sont les seuls qui n’en s’acquitteraient pas en 2013, ni en 2014.
Traitement en France
