Il se peut que votre conjoint se joigne à l’activité de votre entreprise. Et il faut savoir qu’au 1er juillet 2007, un statut avéré est imposé parmi trois options possibles. Point sur laquelle choisir.
Les trois statuts possibles
Un choix parmi… Trois statuts sont à noter : celui du conjoint collaborateur, du conjoint salarié ou du conjoint associé. L’option obligatoire se choisit selon l’âge du conjoint du chef d’entreprise, soit en prévision de la retraite, du régime patrimonial des époux et du statut de l’entreprise. Pour le conjoint collaborateur Le conjoint collaborateur est le conjoint du dirigeant d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, notamment de 20 salariés ou moins, et qui exerce une activité régulière dans la société sans en être rémunéré. Ce statut est destiné uniquement aux conjoints du dirigeant associé d’une EURL , du gérant associé majoritaire d’une SARL et du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée). Pour le conjoint associé Le conjoint associé est, de règle générale, positionné égalitairement avec son conjoint, et qui a la pure intention de collaborer à la vie sociale de l’entreprise. Bien évidemment, il est amené à partager les bénéfices mais tout autant que les pertes. Pour être qualifié associé, il devra, tel un véritable associé, établir un apport qui est soit, personnel avec ses propres fonds ou biens propres, soit par l’intermédiaire de son conjoint entrepreneur. Pour le conjoint salarié Le statut de conjoint salarié permet à ce dernier d’accéder aux mesures du Code du travail et de l’affiliation au régime général de Sécurité sociale. Il peut alors prétendre à une protection sociale renforcée. Il est imposé en contrepartie, de participer à l’activité de l’entreprise dans le cadre habituel et professionnel afin de bénéficier de ce régime. En outre, le législateur prescrit un lien de subordination par rapport au chef d’entreprise. A noter C’est au CFE ou au Centre de formalités des entreprises que doit se faire la déclaration du statut du conjoint. S’il s’agit d’un conjoint associé, ceci devra être affiché dans les statuts mais ne requiert pas une inscription au registre du commerce et des sociétés.
Choisir le statut juridique du conjoint
En ce qui concerne le conjoint collaborateur, celui-ci ne détient pas de revenu imposable puisqu’il n’obtient aucune rémunération à la suite de l’exercice de son activité professionnelle. De ce fait, ce statut n’a nulle conséquence sur la fiscalité du couple. En revanche, il peut prétendre à une couverture sociale tout en sachant que les cotisations versées sont totalement déductibles des bénéfices de l’entreprise. Pour le cas du conjoint associé, il se positionne sous le régime général de la Sécurité sociale ou sous le régime social des professions indépendantes en fonction de sa situation. A son titre d’associé, il est dans son droit évident de détenir sa quote-part des bénéfices distribuables, dont les dividendes seront imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Toutefois, c’est plus complexe en cas de divorce puisqu’un associé ne peut être contraint de quitter la société. Le cas de décès du chef d’entreprise uniquement est avantageux parce que le conjoint pourra alors rester dans l’entreprise. Concernant le conjoint salarié, celui-ci bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés. En effet, il est rémunéré de façon égal au Smic au moins et d’un salaire normal de sa catégorie professionnelle. Un salaire exhaustivement déductible pour l’entreprise à l’IS et qui est bien entendu soumis à l’impôt sur le revenu pour le couple.
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