A compter du 1er octobre 2014, la déclaration de TVA se fera obligatoirement en ligne pour toutes les entreprises.
A la date du 1er octobre 2014, toute entreprise souscrite à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, sera dans l’obligation de :
- Télé-déclarer et télé-payer leur TVA et les taxes annexes,
- Télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA,
- Utiliser le télé-règlement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en termes de CFE-IFER.
- dépôt de la déclaration de résultats,
- acquittement de l’IS et de la taxe sur les salaires,
- déclaration et paiement de la TVA ou de la taxe sur la valeur ajoutée.