TVA : Déclaration en ligne

A la date du 1er octobre 2014, toute entreprise souscrite à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, sera dans l’obligation de :

• Télé-déclarer et télé-payer leur TVA et les taxes annexes,
• Télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA,
• Utiliser le télé-règlement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en termes de CFE-IFER.

A compter des délais de mai 2015, toute entreprise souscrite à un régime réel d’imposition seront aussi contraintes à transmettre, de façon dématérialisée, leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE. Antérieurement, les entreprises non souscrites à l’IS ou à l’impôt sur les sociétés, réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, étaient les seules contraintes à déclarer et payer leur TVA en ligne. Et depuis octobre 2012, les entreprises souscrites à l’IS doivent déclarer ou payer leurs TVA exclusivement en ligne, notamment le :

• dépôt de la déclaration de résultats,
• acquittement de l’IS et de la taxe sur les salaires,
• déclaration et paiement de la TVA ou de la taxe sur la valeur ajoutée.