Traitement en France
La date des dépôts des déclarations en vue de s’impétrer des allègements de CFE ou de cotisation foncière des entreprises et de la TFPB ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties privilégiant les activités commerciales exercées dans les QPV ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville, connaît un sursis d’exception.
En exerçant une activité commerciale dans un QPV ou un quartier prioritaire de la politique de la ville, les très petites entreprises, soit de moins de dix salariés avec un chiffre d’affaires annuel ou un bilan total ne dépassant pas les 2 millions d'euros, peuvent prétendre à cet allègement provisoire de CFE ou de cotisation foncière des entreprises, de CVAE ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de TFPB ou de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les établissements actifs au 1er janvier 2015 dans les QPV sont concernés par ces exemptions, et toute autre organisation se situant dans ces mêmes quartiers et qui s’adonnent à des projets de création ou d’extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. Afin de jouir de cette exonération de CFE, les concernés doivent déposer une déclaration annuelle des éléments impliqués dans les champs d’application de la mesure de privilège auprès des services des impôts assujettissant la société dans des échéances déterminées à l'article 1477 du CGI ou du code général des impôts. Les établissements actifs au 1er janvier 2015 et qui projettent de s’approprier cette exemption de CFE en 2015 et 2016, sont appelés à déposer leur déclaration au titre de ces deux années à la date limite exceptionnellement reportée au 31 juillet 2015. Pareillement, en vue de prétendre à l’exemption de TFPB, les contribuables de la taxe sont tenus de souscrire une déclaration sur un imprimé effectué par l’établissement avant le 1er janvier de la première année, soit la période où l’exemption est effectif. Cependant, avant le 31 juillet 2015, les établissements actifs au 1er janvier 2015 relatifs à cette même date à un établissement pouvant prétendre à cette exonération de CFE, et qui souhaitent également bénéficier de l’allègement de TFPB au titre de 2015, sont dans la possibilité de déposer une déclaration au CDIF ou au centre des impôts fonciers, ou au SIP ou service des impôts des particuliers, du lieu de position des biens. Une déclaration qui devra nécessairement afficher les éléments primordiaux à l’instauration de la disposition.
