Des pénalités de retard en relèvement sur les factures 2015

Nombreuses entreprises sont confrontés à l’enjeu économique des retards de paiement, qui peuvent éprendre la caisse de trésorerie et favoriser la faillite. C’est la raison pour laquelle la lutte contre les retards de paiement s’accentue. Et le taux d'intérêt légal servant au calcul du montant des pénalités de retard influence considérablement le résultat. Il deviendra plus dissuasif en 2015.

Le taux d'intérêt légal

Le montant des pénalités de retard sur une facture recalée et non réglée est calculé en fonction du taux d’intérêt légal. Ce taux est appliqué quand rien n’a été déclaré entre fournisseur et client dans les cas de retard de paiement, et il est utilisé comme base de calcul des pénalités de retard des entreprises dans leurs conditions générales de vente. Quand il y a retard de paiement, le taux d'intérêt légal est utilisé pour assurer des pénalités pouvant couvrir les frais de refinancement de la facture indue. C’est un coût présumé à prendre compte l'évolution de la situation économique de la société lésée. En somme, ce taux doit garantir une réelle indemnisation des coûts engendrés par le retard de paiement.

Le point de départ

A ce jour, la fixation du taux d'intérêt a été faite par décret pour l'année civile. Ce taux a été indexé sur « la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ». En 2014, la valeur du taux, n’ayant d’ailleurs pas évolué en 2013, est de 0.04%. Pratiquement égal à un taux nul qui serait sous-estimé par les débiteurs n’étant pas encouragés à rembourser de manière rapide. La majorité des entreprises emploie la règle consistant à multiplier ce taux d'intérêt légal par 3. Pas très efficace puisqu’en passant à 0.12%, ce taux est maintenu négligeable.

Taux encore plus décourageant en 2015

Dans le cadre de la lutte contre les retards de paiement, le législateur a pris la décision d’initialiser le levier du taux d'intérêt légal. Et à compter de l’année 2015, son mode de calcul ne sera plus le même. L’idée est de le rendre encore plus dissuasif pour encourager les clients à s’acquitter dans les délais ou, dans le cas de retard, précipiter le remboursement. Ce taux sera désormais calculé selon le taux directeur de la Banque centrale européenne sur les plus grandes opérations de refinancement, et sera réindexé tous les 6 mois. En outre, le législateur a décidé se disjoindre le créancier particulier et le créancier professionnel. Donc, le taux d'intérêt légal qui entrera en vigueur du 01/01/2015 au 30/06/2015, sera de :

• 4,06 % de taux applicable par un particulier sur son débiteur
• 0,93 % (A multiplier par 3 pour le cas des créances commerciales) de taux applicable par un professionnel sur son débiteur.