Déclarations mensuelles de TVA obligatoires à partir de 15.000 euros par an

Ayant une TVA 2014 supérieure à 15.000 €, les entreprises au réel simplifié ne peuvent plus dès lors bénéficier du régime des acomptes et sont dorénavant dans la contrainte de procéder au dépôt des déclarations mensuelles. Une nouvelle mesure commentée par L'Administration.

Acomptes semestriels : au nombre de deux

Auparavant, un professionnel étant soumis à la TVA conformément au régime simplifié s’acquittait des acomptes de TVA au mois d’avril, de juillet, d’octobre et de décembre. Au-delà du 1^er janvier 2015, celui-ci s’acquittera de 2 acomptes semestriels jouxtant le prorata suivant :

• 55 % au mois de juillet
• 40 % au mois de décembre.

Le calcul de ces acomptes est basé sur la taxe arriérée au regard de l’exercice précurseur. Par la déclaration CA12 en mai N+1, une régularisation annuelle d’effectue donc sur la déposition de ces 2 acomptes.

ACOMPTES TRIMESTRIELS → ACOMPTES SEMESTRIELS

Exemption au versement d’acomptes

La base du calcul des acomptes est positionnée sur la TVA arriérée au regard de l’exercice précurseur en amont de la déduction TVA liées aux immobilisations. Et le professionnel est exempté du versement d’acompte de la TVA dans le cas où cette base est inférieure à 1 000 €. De ce fait, l’avis d’acompte devra être renvoyé accompagné de la mention. « Exemption de paiement ». Le professionnel s‘acquittera du paiement de sa TVA pour l’année intégrale pendant la déclaration annuelle CA12.

Autre obligation : Se retirer du régime simplifié

Même dans le cas où le chiffre d’affaires d’une société ne dépasse pas les seuils du régime simplifié de la TVA, quand celle-ci arriérée au regard de l’année précédente est supérieure à 15 000 €, le bénéfice du régime n’est plus un ayant-droit de l’entreprise. Dans ce cas, le professionnel se renverse dans le régime du réel normal au regard de la TVA et se retrouve  dans la contrainte d’effectuer la déposition d’une déclaration mensuelle de TVA CA3. TVA ANNUELLE ARRIEREE > 15 000€ : ACOMPTES TRIMESTRIELS → DÉCLARATIONS MENSUELLES DE TVA

Echéance exceptionnelle pour le retrait du régime simplifié

Vu la mise en place de ce nouveau régime simplifié d’imposition en terme de TVA, une échéance complémentaire a été additionnée dans le but d’appréhender le passage à travers ce seuil. Pour le cas des sociétés dont l’exercice social corresponde à l’année civile, l’appréciation du seuil de 15 000 € est alors ajournée lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA. De ce fait, les sociétés excédant le seuil de 15 000 €, au regard de 2014, effectueront le dépôt de leur première déclaration CA3 entre le 15 et le 24 juin de l’année 2015. Et les déclarations de TVA de janvier à mai 2015 seront régularisées à la suite de cette première déclaration. Ces entreprises déposeront la déclaration de leur TVA chaque mois à compter de juin. L’expérimentation de cette nouvelle mesure peut s’avérer troublant pour plusieurs TPE qui sont à présent obligées de déposer les éléments comptables de manière mensuelle.

Rappel

Depuis le mois d’octobre de l’année 2014, toutes sociétés assignées d’un régime réel d’imposition, sans mention du chiffre d’affaires, sont dans la contrainte de:

• Télé-déclarer et télé-payer leur TVA et les taxes annexes,
• Télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA,
• Employer le télé-règlement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en termes de CFE.

A compter des délais de mai 2015, toutes les sociétés assignées à un régime réel d’imposition seront aussi obligées d’envoyer leurs  déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE de manière dématérialisée.