Bons d'achat et cadeaux aux employés : Les conditions d'exonération sociale

A défaut de CE, une entreprise peut décider d’offrir des cadeaux ou des bons d’achat à ses employés qui sont susceptibles sous quelques conditions d’être éconduits de l’assiette des cotisations sociales. Pour ce faire, le cadeau ou le bon d’achat ne doit pas dépasser un plafond défini et réévalué le 1er janvier 2015.

Les conditions à remplir pour l’exemption des cadeaux et bons d’achat

Les cadeaux et bons d’achat ne sont pas obligatoirement être requis. Pour jouir de l’exonération sociale, ces cadeaux offerts aux salariés doivent être réellement offerts par vous. En effet, vous ne devez pas considérer l’acte tel un devoir dont vous devez apurer à titre de votre convention collective par exemple, ou d’une mesure du contrat de travail, ou même d’un usage. Il ne faut pas que l’octroi de cadeaux et de bons d’achat soit discriminatoire. Vous avez la possibilité d’attribuer un cadeau à un unique employé dans le cadre d’un évènement personnel de celui-ci, tel un mariage ou une naissance, etc. Hors ce cas, tous les salariés ou une catégorie, doivent bénéficier des cadeaux que vous offrez. Mais il faut faire attention de na pas tomber dans la discrimination dans le cas où vous n’octroyer pas de cadeaux à un salarier pour une raison estimée subjective, telle que l’origine, le sexe, l’âge, l’appartenance syndicale, etc. C’est le même cas dans le cas où vous le faites en guise de sanction indirecte pour un salarié, comme les situations faisant suite à des arrêts maladie trop nombreux par exemple, des retards ou absences répétés, etc. Et les cadeaux et bons d’achat que vous offrez ne doivent pas excéder un certain seuil. Pour prétendre à l’exonération de cotisations sociales, les cadeaux et les bons d’achat octroyés au titre de la même année à un salarié ne doivent pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Donc, les montants de tous les cadeaux et bons d’achat par salarié et par année civile qui n’excèdent pas ce seuil ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ils sont, dans ce cas, présagés à l’usage conforme à leur objet.

Le plafond du seuil de l’exonération des cadeaux et bons d’achat en 2015

Le plafond de la Sécurité sociale est décidé à 3.170 euros par mois en 2015. Le seuil d’exemption des cadeaux et bons d’achat est donc de 159 euros, si en 2014, ce montant était de 156 euros. Vous pouvez bénéficier de l’exonération sociale même si ce seuil de 159 euros est excédé, sous conditions cumulatives de :

• offrir le bon d’achat relativement à un événement spécifique, comme à Noel.

Nota : Normalement, l’octroi de bons d’achat pour des produits alimentaires courants ne peut pas être validé par l’arrivée d’un événement spécifique. Par contre, les bons d’achat « de luxe » dont le caractère festif est attesté, type foie gras, caviar, ou champagne, etc. peuvent être attribués à Noël ou à la suite d’un mariage, par exemple.

• employer le bon d’achat de façon déterminée, notamment en conséquence de l'événement à l'origine de l’octroi du bon d'achat, comme un bon d’achat à un salarié qui se marie par exemple, à utiliser donc au rayon « Liste de mariage » d’un grand magasin;
• offrir un montant adéquat aux usages, soit un maximum de 159 euros en 2015.

Donc, le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est effectif pour chacun des événements individuellement, et non plus généralement au cours de l’année. Mise en garde : A l’ occasion de la fête de Noël, ce seuil est appliqué par salarié et par enfant. Et pour la rentrée scolaire, il est de 5 % du plafond mensuel par enfant. Les évènements considérés comme particuliers par l’administration sont :

• Mariage, PACS ;
• Naissance et, par allonge, adoption;
• Retraite ;
• Fête des mères et des pères ;
• Sainte Catherine le 25 novembre et Saint Nicolas le 6 décembre) ;
• Noël ;
• Rentrée scolaire, concernant les enfants de moins de 26 ans sous réserve de justifier sa scolarité.

En guise d’exemple :  Un salarié vient d’avoir un enfant, vous lui offrez un bon d’achat de 150 euros au rayon « Liste de naissance » d’un grand magasin. Quelque mois après, il se marie et vous lui octroyé un cadeau de 100 euros tiré de sa liste de mariage. Dans ce cas, le seuil est bien excédé sur l’année mais le cadeau de 100 jouit d’une exonération sociale parce que :

• chacune des sommes distribuées indépendamment est inférieure au seuil ;
• le bon d’achat et le cadeau ont été octroyé au salarié à l’occasion d’un événement particulier, projeté par l’administration ;
• ils sont liés avec l’événement pour lequel ils ont été offerts.