Auto-entrepreneur : tous les changements en 2015

 

Faisant suite au passage de la loi Pinel et de la commission Grandguillaume, à laquelle la FEDAE a fastueusement participé, les régimes de l'auto-entreprise et de la micro-entreprise engrènent leur conciliation. Le 18 décembre prochain se fera l’entrée en vigueur de la Loi qui génère des impacts sur les taux de cotisations des auto-entrepreneurs. A compter du 1er janvier 2015, la réduction des taux de cotisation sera impactante. Et en fonction de l’activité des auto-entrepreneurs, les taux appliqués par le RSI sur leurs chiffres d’affaires s’affaisseront de 0,7 à 1,7 points.En comparaison depuis l’année 2011, les taux globaux baissent de 0.6% à 1.7%.

Taux de l’ACCRE ajusté

En conséquent et en conformité avec l’article D131-6-3 du code de la sécurité sociale, les taux de l'ACCRE connaissent aussi une modification : Ne seront pas modifiés les seuils de chiffres d’affaires du régime de l'auto-entrepreneur. Le régime de l'auto-entrepreneur entrera donc en vigueur lorsqu’en 2015, le chiffre d'affaires sera inférieur aux plafonds de:

• 82 200 euros pour le cas des entreprises d'achat-revente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement
• 32 900 euros pour le cas d’autres entreprises de services

Dans les cas de dépassement de seuils de chiffre d'affaires, les plafonds majorés ne seront pas modifiés :

• 90 300 euros pour le cas des entreprises de vente de biens
• 34 900 euros pour le cas des autres entreprises

Le revenu fiscal de référence, pour agréer au prélèvement fiscal libératoire reste à 26420 € par part du foyer fiscal. Quant à l’ARCE, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, celle-ci est équivaut à 50 %, depuis le 1^er avril 2014 d’ailleurs, du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet à la date de la création d'entreprise ou au jour de l’acquisition de l'Accre, si cette dernière est inférieure à celle de la création/reprise. Pour procéder à la validation de 4 trimestres de retraite, il est requis de réaliser un minimum de chiffre d'affaires dépendant de l’activité, soit :

• 19 716 € pour le cas d’une activité de vente - hôtellerie - restaurant,
• 11 435 € pour le cas d’une activité de prestations de service soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
• 8 663 € pour le cas d’une activité de prestations de service soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.

Finalement, il est important de prendre compte des informations pratiques suivantes :

• Acquittement de la CFE ou de la Cotisation Foncière des Entreprises pour tous les auto-entrepreneurs, à l’exception de l'année de création de l'auto-entreprise, et ce forfaitairement, c’est-à-dire que le montant est fixé par la communauté de communes.
• Immatriculation obligatoire pour les commerçants et les artisans auto-entrepreneurs au RM ou Répertoire des Métiers, ou au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés, incluant ceux déjà inscrits et qui ont une année complète pour le faire.
• Acquittement de la TFC ou de la Taxe pour frais de Chambre de Commerce et d'Industrie ou Chambre des Métiers, dont le pourcentage est fixe sur chiffre d'affaires en fonction du type d'activité
• Suivi d'un SPI  ou d’un Stage Préalable à l'Installation requis pour un artisan auto-entrepreneur qui se retrouve sur le point de lancement, à noter que c’est non obligatoire pour les artisans déjà inscrits avant la date du 01/01/2015.
• Mise en place d'un système d'accompagnement facultatif pour les auto-entrepreneurs touchant le seuil de 50% des plafonds de chiffre d'affaires annuels
• Engagement de certains métiers artisanaux à la mention de leur assurance, sur leur facture et devis, dont l'assurance décennale pour un artisan du bâtiment auto-entrepreneur.
• Instauration d'un nouveau statut d'entreprise individuelle unique, regroupant auto-entreprise, micro-entreprise et régime réel.