Depuis 1er janvier 2015, le DIF ou le droit individuel à la formation se voit prendre sa place par le CPF ou le compte personnel formation. Sa spécificité réside dans le fait qu’il soit attaché, non pas au contrat de travail, comme le Dif mais à la personne du salarié.
150 heures : plafond de l’alimentation du CPF
L’alimentation du CPF ou du compte personnel de formation se fait en heures de formation à la fin de chaque année, soit :
- 24 heures par année de travail, contre de 20 heures pour le DIF à temps complet jusqu’à l’appropriation d’un crédit de 120 heures ;
- ensuite 12 heures par année de travail à temps complet, à la limite d’un plafond total de 150 heures.
De ce fait, le salarié pourra contracter 120 heures dans une période de 5 ans, et ensuite, 30 heures dans une période de 2 ans et demi. Le CPF permet l’accumulation d’un maximum de 150 heures au maximum, contre 120 heures pour le DIF. Quand il s’agit d’un travail à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée à la proportion du rapport entre le nombre d’heures réalisé et le nombre d’heures de travail à temps plein.
Demande de formation avec consentement de l'employeur
De manière générale, le salarié souhaitant suivre une formation, en temps partiel ou à plein temps durant le temps de travail est prescrit de demander le consentement de son employeur sur le contenu et le calendrier de ladite formation, soit :
- 60 jours au moins précédant le début de la formation si la durée de celle-ci est inférieure à 6 mois ;
- 120 jours au moins précédant le début de la formation si la durée de celle-ci dépasse les 6 mois.
Dans le cas où le salarié souhaite suivre une formation en totalité ou en partie durant le temps de travail au titre d’une VAE ou d’une Validation des acquis de l’expérience (VAE), ou d’un accord de branche par exemple, la demande de consentement préalable de l’employeur n’implique que le calendrier de la formation, et non le contenu. De toute façon et dans tous les cas, dès que la demande est déposée, l’employeur détient 30 jours d’échéances pour faire suivre une réponse au salarié. Si il n’y a pas de réponse au cours de ce délai, la demande est présumée acceptée.
Salaire du salarié
Il existe deux conditions selon deux cas :
- Le salarié utilise son CPF sur son temps de travail, alors l'employeur maintient son salaire.
- Le salarié utilise son CPF en dehors de son temps de travail, alors il ne perçoit pas de rémunération au titre de ce CPF.
Coûts de formation
Les coûts pédagogiques et les coûts annexes, type transport, repas, hébergement, engendrés par la formation suivie durant ou hors du temps de travail, seront à la charge de l’OPCA ou de l’employeur, s’il y a d’accord avec l’entreprise sur la gestion du CPF. Il en va de même pour les coûts de garde d’enfant ou de parent à charge.
Du DIF au CPF
Les employeurs sont tenus d’informer chaque salarié, avant le 31 janvier 2015, et ce par écrit, du nombre total d’heures appropriées au 31 décembre 2014 dans le cadre du DIF ou du Droit individuel de formation. Les heures non employées seront transmises dans le CPF. A défaut, celles-ci seront complétées à la limite du plafond total de 150 heures. Par exemple, un salarié possédant un compte inscrivant un solde de 120 heures de DIF ne serra en mesure de verser que 30 heures en plus dans son CPF puisque son plafond de 150 heures est atteint.
Rappel : La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi et la loi du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle prévoit le CPF.
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