Etre dans l’auto-entreprenariat est un état favorable pour le lancement d’une activité qui est alors beaucoup plus simplifié. En effet, loin de vous les encombrements structurels ou encore les lourdes paperasses administratives. Mais quand vous en venez à franchir un certain seuil de revenus maximum d’une auto-entreprise ou encore si vous venez à recruter du personnel, c’est le moment de choisir une forme juridique de société. Mais comment ça se passe ? Les réponses à vos questions.
Une nouvelle forme juridique d’ancien auto-entrepreneur
Parmi tant de choix, choisir la forme juridique adaptée à sa société n’est évidement pas chose aisée. Il faut juste savoir déterminer certaines caractéristiques :
- La fiscalité : Il faut noter que quelques structures juridiques admettent l’imposition à l’IR, l’impôt sur le revenu, sur ses rétributions professionnelles, notamment sur la EIRL, EURL, et la SARL. D’un autre côté, d’autres structures conjecturent l’IS, l’impôt sur les sociétés, sur les recettes de la société, notamment sur la SASU, SAS et la SA.
- Couverture sociale : En fonction des formes juridiques, possibilité de choisir pour un régime social des indépendants, à savoir EIRL, EURL ou SARL, ou alors pour un régime social de salarié, à savoir la SASU, SAS ou SA.
- Responsabilité juridique et financière de l’entreprise: La majorité des structures juridiques sont à responsabilité limitée, notamment les EIRL, EURL, SARL, SASU, SAS et SA. Alors que pour le cas d’une EI, le dirigeant est inéluctablement responsable des potentiels arriérés de l’entreprise sur ses biens personnels.
L’article Choisir la forme juridique de son entreprise vous procurera des informations supplémentaires. Agir pendant la fin du statut d’auto-entrepreneur. L’activité d’une auto-entreprise s’acquitte sous la structure juridique d’une entreprise individuelle. Passer du statut d’auto-entrepreneur au statut d’entrepreneur contraint à réaliser une demande de cessation d’activité pour l’entreprise individuelle dans votre CFE ou Centre de Formalités des Entreprises. Convertir une auto-entreprise en société
Immatriculer sa nouvelle société, SASU/EURL?
Dans le cas d’une activité commerciale, il faut voir en ligne sur Guichet-Entreprise ou CFENet ou aller directement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Tandis que pour une activité artisanale, aller au RM (Répertoire des Métiers). Et à l’URSSAF dans le cas d’une activité libérale. LebonExpertcomptable.com peut vous aider dans la rédaction de vos statuts d’entreprise et pour la réalisation des protocoles d’immatriculation. Veuillez vous conférez à notre page Les 7 étapes d’immatriculations de société pour plus d’informations sur l’immatriculation d’entreprise.
Et la TVA ?
La TVA est maintenant une obligation. Une TVA facturée à vos clients, récupérée sur vos ventes, qui est la TVA collectée, une TVA déduite de vos achats, qui est la TVA déductible et vous la différence est reversée à l’Etat. L’article La TVA, comment ça marche vous donnera plus d’informations.
Garder son ACCRE après le passage du statut d’auto-entrepreneur à l’EURL/SASU
Excepté le cas où votre activité se fait dans une nouvelle adresse, le passage d’une auto-entreprise à une société vous permet de garder l’avantage de l’ACCRE.
Remporter ses statuts à un prix abordable
Lors de la création d’une société, le juridique est souvent l’étape la plus complexe pour le créateur d’entreprise. En effet, les paperasses prennent beaucoup de temps pour l’entrepreneur qui devrait pourtant s’adonner à l’amélioration de son activité. C’est pourquoi il est essentiel de rechercher des conseils sur le juridique auprès d’un professionnel. Les professionnels du groupe LebonExpertcomptable.com peuvent vous accompagner pour obtenir le meilleur prix, pour la rédaction, la personnalisation et l’approbation de vos statuts de société d’ancien auto-entrepreneur, afin que vous soyez avertis des meilleures décisions à prendre dans la création de votre entreprise.
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