A la fin de l’année, des textes financiers ont été votés. Ceux-ci contiennent des dispositions d’envergure pour les sociétés, notamment, les grandes mesures de la loi de finances pour l’année 2016, la loi de finances rectificative pour l’année 2015 et la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2016.
Dispositions fiscales
Dévaluation de cotisations sociales accentuée
Le SMIC des cotisations versé aux URSSAF (« zéro charges Urssaf ») par les sociétés sera un bénéfice sera allégé pour les sociétés en 2016. Celles-ci bénéficieront également d’un abaissement de 1,8 point des cotisations familiales concernant les rémunérations qui peuvent atteindre 1,6 fois le SMIC. Et à compter du 1er avril 2016, les salaires enregistrés entre 1,6 et 3,5 SMIC peuvent prétendre à un surplus de baisse de 1,8 point.
C3S graduellement dissous
Acquittée par pas moins de 300 000 sociétés, la C3S ou la contribution sociale de solidarité des sociétés sera dissoute en 2017. Deux années plus tôt, deux tiers des contribuables, des PME ou petites et moyennes entreprises ont bénéficié d’une première remise. Et 80 000 ETI ou entreprises de taille intermédiaire ont pu spéculer à une deuxième réduction en 2016.
Plus de contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les entreprises
En 2016, il n’y a plus de contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l’IS ou l’impôt sur sociétés.
Fiscalité agricole actualisée
Un nouveau régime micro-bénéfice agricole a fait son apparition avec les dispositions, accompagné du renforcement de la DPA ou la déduction fiscale pour aléas. Et les investissements dans les bâtiments d'élevage sont exonérés d’un amortissement accéléré. PME confortées Suite à ces dispositions, les TPE et les PME sont affublées d’une limitation des effets de seuils, le dispositif ISF-PME privilégiant les nouvelles sociétés innovatrices est recentré, le dispositif Madelin est aligné sur l’ISF PME, le PEA-PME a plus d’attractions et l’épargne dormante est redirigée vers le PEA-PME.
La lutte contre la fraude s’intensifie
Reporting pays par pays imposé aux grandes sociétés
Les grandes sociétés multinationales, ayant des revenus de plus de 750 millions d'euros, sont dans l’obligation d’adresser un reporting pays par pays à l’administration fiscale en vertu du consensus de l’OCDE BEPS. La propagation mondiale des principaux agrégats comptables de l’organisation devront y être indiqués dès l’ouverture des exercices à la date du 1erjanvier de l’année 2016.
Seuil d’assujettissement à la TVA sur les ventes à distance à 35 000 euros abaissé
Une fois que la recette totale des ventes à distances réalisées par un fournisseur en France depuis un autre pays membre vers le pays dépassera le seuil de 35 000 euros hors taxes au lieu de 100 000 euros, la TVA française sera appliquée sur celles-ci.
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