Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : les points à savoir

 

Il est important de procéder à une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Suite à l’inscription, on obtient le numéro SIREN délivré par l’INSEE ainsi qu’un extrait du KBIS délivré par le greffe du Tribunal de commerce. L’immatriculation conditionne l’exercice de la majorité des droits et obligations des entreprises de tout type qui doivent toutes y être assujetties mais aussi l’exploitation de leur activité de manière légale. Il est impératif pour chaque entreprise de se renseigner et se documenter auprès des organismes compétents c’est-à-dire les Greffes des Tribunaux de Commerce, les informations légales nécessaires pour obtenir l’immatriculation et pour pouvoir exercer leur activité en toute légalité.

Pourquoi l’immatriculation au RCS est-elle obligatoire ?

Il s’agit de la procédure qui certifie l’existence de la personnalité juridique d’une société ou encore la naissance du fonds de commerce lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle. L’immatriculation permet au public d’identifier les entreprises qui se sont inscrites. Elle permet également de servir les impératifs statistiques de leur recensement au Répertoire SIRENE tenu par l'INSEE.

Dans quel cadre s’applique l’immatriculation ? Quels sont les contrôles et les sanctions liées avec ?

Les types d’entreprises citées ci-suit ont l’obligation de s’immatriculer au RCS : ·         Personne physique ayant la qualité de commerçant (Entreprise individuelle commerciale), ·         La SARL ou Société à Responsabilité limitée et l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL, ·         La Société en nom collectif (SNC), ·         La SCA ou Société en commandite par actions, ·         La SCS ou Société en commandite simple, ·         Société par actions simplifiée (SAS) et Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), ·         La SA ou Société anonyme, ·         Le Groupement d'intérêt économique (GIE) et Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), ·         La société civile, ·         La Société civile professionnelle d'avocats (SCP d'avocats), ·         La Société européenne (SE), ·         La Société à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), ·         Succursale d'une société étrangère, ·         L’Association sans but lucratif ayant émis des obligations, ·         L’Etablissement public français à caractère industriel et commercial (EPIC).   Une entreprise commerciale individuelle ouvrant plusieurs établissements doit procéder à l’immatriculation individuelle de chacun des établissements : ·         Une immatriculation principale destinée pour l'établissement principal qui correspond pour les sociétés, dans la majorité des cas, au siège social, et pour les entreprises individuelles, au siège administratif ; ·         Un ou des immatriculations secondaires, pour chaque établissement secondaire, en outre, pour « tout établissement permanent différent du siège social ou de l'établissement principal et dirigé… par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ». A savoir : le premier établissement secondaire qui ouvre dans le territoire d'un autre tribunal que celui de l'immatriculation principale donne à une immatriculation secondaire, et tout autre établissement situé dans le même ressort que le premier établissement secondaire fait l'objet d'une inscription dite « complémentaire ». Enfin, la police judiciaire est habilitée, sur demande du procureur de la République à contrôler les lieux où sont exploitées des activités de service ou de commercialisation. Ceci, pour vérifier le respect de l’obligation d’immatriculation. Si le commerçant ne procède pas à l’immatriculation dans les délais, une injonction à s’immatriculation peut lui être faite par le juge commis d’office ou suite à la requête du procureur de la République ou toute autre personne disposant de l’habilitation. Par ailleurs, les personnes ayant communiqué des informations erronées ou incomplètes données en vue d’une immatriculation sont passibles à des peines d’amende de 4 500 euros ainsi qu’un emprisonnement d’une durée de 6 mois.

Les entreprises non assujetties à l’immatriculation

L’immatriculation au RCS ne s’applique pas l’agent commercial. Il s’agit de la personne physique exerçant le métier, son inscription doit se faire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du Tribunal de commerce, qui n'est, de ce fait, pas inscrit au RCS. L’immatriculation au RCS n’est requise qu’une fois que l’activité de l’agence est exercée sous forme de société.

Quels sont les organismes compétents pour recevoir une demande d’immatriculation ?

L’immatriculation de l’activité commerciale, personne physique ou personne morale, se fait auprès du greffe du Tribunal de commerce (selon l'article R. 123-5 du Code de commerce – ancienne procédure dite de « l'article 3 »). Tandis que l'immatriculation des sociétés civiles s'effectue quant à elle auprès du greffe du Tribunal de commerce. La compétence géographique du greffe du Tribunal de commerce est déterminée par l’adresse de l’établissement principal de l'entreprise individuelle ou du siège social de la société.