L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : données élémentaires

Le Registre du Commerce et des Sociétés répertorie officiellement les entreprises commerciales et les sociétés civiles.

Résumé

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties (sociétés et entreprises individuelles commerciales) et, ainsi, l'exploitation légale de leur activité. Pour y parvenir, celles-ci doivent donc soigneusement et valablement renseigner et documenter, devant les organismes compétents, principalement, les Greffes des Tribunaux de Commerce, les données légalement et réglementairement requises.

Vocation générale de l'obligation d'immatriculation

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés emporte présomption (en d'autres termes, apporte une preuve sauf preuve contraire) de l'existence de la personnalité juridique des sociétés et de la naissance du fonds de commerce des entreprises individuelles. Par conséquent, elle a principalement pour fonctions d'en informer le public, et plus généralement, de permettre d'identifier les entreprises et sociétés qui y sont assujetties et de servir les impératifs statistiques de leur recensement au Répertoire SIRENE tenu par l'INSEE.

Champ d'application, contrôle et sanctions de l'obligation d'immatriculation

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés concerne principalement les entreprises suivantes :

• personne physique ayant la qualité de commerçant (Entreprise individuelle commerciale),
• Société à Responsabilité limitée (SARL) et Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
• Société en nom collectif (SNC),
• Société en commandite par actions (SCA),
• Société en commandite simple (SCS),
• Société par actions simplifiée (SAS) et Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
• Société anonyme (SA),
• Groupement d'intérêt économique (GIE) et Groupement européen d'intérêt économique (GEIE),
• Société civile,
• Société civile professionnelle d'avocats (SCP d'avocats),
• Société européenne (SE),
• Société à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV),
• Succursale d'une société étrangère,
• Association sans but lucratif ayant émis des obligations,
• Etablissement public français à caractère industriel et commercial (EPIC).

Au cas où une entreprise commerciale individuelle ou une société ouvre plusieurs établissements, chacun d'eux doit faire l'objet d'une immatriculation :

• l'une, dite « principale », pour l'établissement principal, correspondant pour les sociétés, dans la majorité des cas, au siège social, et pour les entreprises individuelles, au siège administratif ;
• la ou les autres, dite(s) « secondaire »(s), pour chaque établissement secondaire, autrement dit pour « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé… par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ».

Bon à savoir : le premier établissement secondaire ouvert dans le ressort d'un autre tribunal que celui de l'immatriculation principale, donne lieu à une immatriculation secondaire, et tout autre établissement situé dans le même ressort que le premier établissement immatriculé à titre secondaire fait l'objet d'une inscription dite « complémentaire ». Par ailleurs, aux fins de vérification du respect de l'obligation d'immatriculation, la police judiciaire est habilitée, sur réquisition du procureur de la République, à contrôler les lieux où sont exploitées des activités de service ou de commercialisation. En cas d'inobservation par un commerçant personne physique, de l'obligation de requérir son immatriculation dans le délai prescrit d'immatriculation, une injonction d'avoir à s'immatriculer, éventuellement sous astreinte, peut lui être faite par le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt. Par ailleurs, les personnes ayant donné de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation sont exposées à des peines d'amende de 4 500 euros et d'emprisonnement de six mois.

Entreprises non assujetties à immatriculation

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ne s'applique pas à : L'agent commercial, personne physique, inscrit au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du Tribunal de commerce, qui n'est, de ce fait, pas inscrit au RCS. Dès lors que l'activité d'agence commerciale est exercée sous forme de société, une seconde immatriculation est alors requise auprès du RCS.

Organismes compétents pour recevoir la demande d'immatriculation

L'immatriculation de l'activité commerciale, personne physique ou personne morale, doit être effectuée soit auprès des Chambres de commerce et d'industrie, soit auprès du greffe du Tribunal de commerce (selon l'article R. 123-5 du Code de commerce – ancienne procédure dite de « l'article 3 »). L'immatriculation des sociétés civiles s'effectue quant à elle auprès du greffe du Tribunal de commerce. C'est l'adresse du principal établissement de l'entreprise individuelle ou du siège social de la société qui détermine la compétence géographique du greffe du Tribunal de commerce.