Si la TVA est aujourd’hui partout, il n’est pas nécessairement aisé de comprendre son fonctionnement. Conscient du besoin de clarté des entrepreneurs, Captain Contrat se propose de faire le point : quelles opérations sont soumises à la TVA, comment la calculer, comment reverser la TVA collectée, comment déduire la TVA acquittée ?

Quelles opérations sont soumises à la TVA ?

Que vous exerciez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous pouvez être amené à réaliser des opérations soumises à la TVA (A). Cependant, certaines exceptions existent (B).

A : Opérations taxables :

Les opérations économiques peuvent être soumises à la TVA à différents titres : par nature, par une disposition légale, ou sur option.

Opérations soumises à la TVA par nature :
- Livraisons de biens
- Prestations de services
- Acquisitions intracommunautaires
- à la condition que ces opérations donnent lieu au versement d’un prix par l’acquéreur en contrepartie, relèvent d’une activité économique et soient effectuées par une personne (vous) qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle.
Opérations soumises à la TVA par une disposition légale :
- Importations
- Livraisons à soi-même de biens et services
- Opérations de livraison d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans.
Opérations soumises à la TVA sur option :
- Locations d’immeubles non meublés à usage industriel ou commercial.
- Opérations assujetties TVA par nature ou sur option, réalisées par des entreprises normalement en franchise TVA mais qui souhaitent y renoncer.
- Certains services des collectivités locales et certaines ventes de terrains à bâtir pour les collectivités territoriales.
- Opérations réalisées par les exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire, mais qui demandent l’assujettissement.
- Au regard du droit à déduction que nous verrons enIV, il est très intéressant d’opter pour le régime d’assujettissement à la TVA si vous supportez de nombreuses charges dans le cadre de votre activité.

B : exonérations :

Alors qu’elles pourraient paraître répondre aux conditions d’imposition à la TVA, certaines opérations y échappent. C’est notamment le cas des :

Activités de la pêche maritime
Exportations et livraisons intracommunautaires
Œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique
Activités médicales et paramédicales
Activités d’enseignement
Locations d’immeubles nus
Locations de logements meublés
Livraisons de déchets neufs d’industrie et de matières de récupération.

Comment calculer la TVA ?

Il faut distinguer le calcul de la TVA (A) de son exigibilité (B).

A : Calcul de la TVA :

Lorsque l’opération est soumise à la TVA, celle-ci est calculée sur le prix HT qui doit être payé en contrepartie du bien livré ou du service rendu. Le montant de la TVA dépendra de son taux ; celui-ci va varier en fonction de l’opération taxée. Il y a actuellement 4 taux en France : le taux normal de 20%, le taux réduit de 10%, le taux réduit de 5,5% et le taux particulier de 2,1%.

Le taux normal de 20% s’applique à la grande majorité des ventes de biens et des prestations de service.
Les taux réduits de 10 et 5,5%, ainsi que le taux particulier de 2,1%, ne concernent que quelques produits et services directement visés par la loi.

B : Exigibilité de la TVA :

La TVA collectée en fonction des opérations assujetties et des taux applicables va, au bout d’un certain temps, être « exigible », c’est à dire qu’elle devra être comprise dans les déclarations que nous verrons en III. La TVA collectée devient exigible :

A la date de livraison, pour vos livraisons de biens.
A la date d’encaissement du prix ou d’une partie du prix pour vosprestations de service.
Le 15 du mois suivant celui de la réalisation de la livraison de bien ou l’achèvement de services, pour vos acquisitions intracommunautaires.
A la date de réalisation de la prestation ou de l’encaissement d’acomptes, pour les achats de services effectués auprès d’un prestataire non établi en France.

Comment reverser la TVA collectée ?

L’ensemble des ventes de biens et prestations de services assujetties aux différents taux de la TVA que vous avez réalisé vous a amené à facturer à vos clients la TVA et à la récupérer… il faut la rendre à l’Etat ! La forme et le rythme de dépôt de vos déclarations TVA vont dépendre de votre régime d’imposition.

Si vous êtes au régime réel normal :

Vous devez télétransmettre chaque mois une déclaration n°3310 CA3. Sur celle-ci, vous devez calculer la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. A noter que si votre TVA collectée est inférieure à 4000€ par an, vous pouvez vous contenter de ne déposer cette déclaration que trimestriellement. La déclaration doit être transmise en ligne, accompagnée de son paiement.

Si vous êtes au régime réel simplifié d’imposition :

Vous devez télépayer deux acomptes en juillet et décembre de chaque année, télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai une déclaration n°3517 CA12 récapitulant toutes vos opérations imposables de l’année civile précédente. La TVA correspondant à ces opérations est due, déduction faite des acomptes déjà versés. Dans l’hypothèse où votre vous avez choisi une année sociale en décalage par rapport à l’année civile, vous devez télétransmettre chaque année une déclaration n° 3517 CA12 E dans les 3 mois suivant la clôture de votre exercice social. Toutefois, vous êtes dispensé du paiement des 2 acomptes mentionnés ci-dessus si la TVA due pour l’exercice précédent est inférieure à 1000€. En pratique, le montant de référence est celui mentionné à la ligne 57 de votre dernière déclaration CA12 ou CA12E.

Déduire la TVA acquittée

Vous êtes donc dans l’obligation de déclarer et payer la TVA que vous collectez pour le compte de l’Etat lorsque vous réalisez des opérations assujetties. En contrepartie, vous avez droit à la déduction de la TVA qui vous est facturée ! L’exercice de ce droit à déduction (B) est cependant soumis à déduction (A).

A : Mécanismes et conditions de déduction :

Le mécanisme de la déduction de la TVA permet aux professionnels de récupérer la TVA acquittée dans le cadre de leur activité. Il va ainsi se compenser avec la TVA collectée déclarée, afin que vous n’ayez qu’à reverser la différence. La TVA acquittée est déductible à certaines conditions cumulatives seulement :

Vous pouvez justifier de la TVA que vous souhaitez déduire.
La TVA que vous souhaitez déduire est devenue exigible chez la personne qui vous l’a facturée (cf II B).
Les biens ou services pour lesquels vous avez payé de la TVA doivent être nécessaires à votre exploitation, et ne pas être utilisés à titre privatif à plus de 90%.

Par ailleurs, il vous faudra prendre compte d’un « coefficient de déduction » pour chaque bien ou service, en fonction notamment de son degré d’utilisation pour des opération donnant droit à déduction (nécessaires à l’exploitation). A noter cependant que certains produits ou services pour lesquels de la TVA est acquittée ne peuvent pas donner droit à déduction ! Il s’agit notamment des :

Dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise. Cette limitation ne s’applique cependant pas aux entreprises dont l’activité est précisément la vente de prestations de logement, ni aux dépenses supportées par les entreprises afin de mettre gratuitement à la disposition de leur personnel de sécurité, gardiennage et surveillance, un logement sur leurs chantiers ou dans leurs locaux.
Véhicules dédiés au transport de personnes inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs ou les auto-écoles).
Biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux).
Produits pétroliers.
Services liés à des biens eux-mêmes exclus.

B : Exercice de la déduction :

Vos déductions de TVA sont précisées sur les déclarations que vous déposez conformément au III de cet article. Si la compensation entre TVA acquittée et TVA collectée est telle que le différentiel fait apparaître un excédent de TVA payée, celui-ci constitue alors une crédit de TVA. Vous pourrez avoir plusieurs utilités de ce crédit, dont notamment :

L’imputer sur vos prochaines déclarations.
Ou en obtenir le remboursement, si l’imputation est impossible.

Le cas échéant, vous devez réaliser vos demandes de remboursement annuellement, au cours du mois de janvier. Celle-ci doit être réalisée via internet, d’un montant d’au moins égal à 150€, et porter sur le crédit de TVA qui apparaît au 31 décembre de l’année précédente. Si vous déposez des déclarations mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, vous pouvez évidemment avoir la même fréquence pour vos demandes de remboursement. Toutefois, vos déclarations doivent pour ce faire montrer un crédit remboursable d’au moins 760€.