Les textes financiers votés en fin d'année comportent des mesures importantes pour les entreprises. Retour sur les principales dispositions de la loi de finances pour 2016, la loi de finances rectificative pour 2015 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Mesures fiscales
Renforcement des baisses de cotisations sociales
Les entreprises continueront en 2016 de bénéficier d’une exonération complète au niveau du SMIC des cotisations qu’elles versent aux URSSAF (« zéro charges Urssaf »), ainsi qu’une baisse de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC. Une baisse supplémentaire de 1,8 point sera étendue aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC à partir du 1er avril 2016.
Suppression progressive de la C3S
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par près de 300 000 entreprises, sera supprimée d’ici 2017. Une première réduction en 2015 a bénéficié à deux tiers des assujettis, des petites et moyennes entreprises (PME). En 2016, un deuxième abattement permet l'exonération de 80 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Fin de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés
La contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l’impôt sur les sociétés (IS) prend fin en 2016.
Modernisation de la fiscalité agricole
Parmi les mesures figurent un nouveau régime de micro-bénéfice agricole, le renforcement de la déduction fiscale pour aléas (DPA) et un amortissement accéléré pour les investissements dans des bâtiments d'élevage.
Soutien aux PME
Parmi les mesures figurent la limitation des effets de seuils dans les TPE et PME, le recentrage du dispositif ISF-PME en faveur des jeunes entreprises innovantes, l'alignement du dispositif Madelin sur l’ISF PME, le renforcement de l’attractivité du PEA-PME et la réorientation de l’épargne dormante vers le PEA-PME.
Le renforcement de la lutte contre la fraude
Reporting pays par pays obligatoire pour les grandes entreprises
Comme prévu dans l’accord dit OCDE BEPS, les grandes entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d'euros, devront obligatoirement transmettre à l’administration fiscale un reporting pays par pays, indiquant la répartition mondiale des grands agrégats comptables du groupe, à compter des exercices ouverts au 1erjanvier 2016.
Abaissement du seuil d’assujettissement à la TVA sur les ventes à distance à 35 000 euros
Les ventes à distance de biens effectuées par un fournisseur, depuis un autre Etat membre à destination de la France, seront soumises à la TVA française dès lors que le montant total des ventes à distance réalisées en France par cet opérateur excédera le seuil de 35 000 euros hors taxes au lieu de 100 000 euros.
Traitement en France
