Les textes financiers votés en fin d'année comportent des mesures importantes pour les particuliers. Retour sur les principales dispositions de la loi de finances pour 2016, la loi de finances rectificative pour 2015 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Les mesures fiscales
Baisse de deux milliards de l'impôt sur le revenu
Huit millions de foyers seront concernés en 2016 par la baisse de l'impôt de deux milliards d'euros - dont 3 millions n’avaient pas bénéficié des mesures précédentes de baisse. Cette diminution de l’impôt sur le revenu sera
de l’ordre 200 à 300 € pour la plupart des célibataires concernés, et de 300 euros à 500 euros pour les couples. Elle s'inscrit dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.
Exonérations d’impôts locaux pour les personnes modestes pérennisées
Les contribuables qui bénéficiaient de la mesure d’exonération prévue à l’été 2014, notamment à la suite de la suppression de la demi-part dite des veuves, en bénéficieront de manière définitive dès lors que leurs revenus n’augmentent pas de manière substantielle. Pour les contribuables bénéficiant, sous condition d’âge et de revenu, d’une telle exonération sur un autre fondement, la perte de l’exonération qui pourrait résulter notamment d’une hausse de revenus sera progressive : l’exonération sera maintenue pendant deux ans, puis réduite d’un tiers chacune des deux années suivantes.
Révision de la majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue
Pour les impositions établies pour les années 2015 et 2016, la majoration obligatoire de 5 euros par mètres carrés est suspendue. Les contribuables recevront un dégrèvement. A compter de 2016, le dispositif est revu pour améliorer l’information aux propriétaires et entrer progressivement en vigueur. La majoration de 25 % est maintenue et un abattement de 200 m2 est introduit.
Emploi à domicile moins cher
La réduction de cotisations sociales patronales pour chaque heure de travail dont bénéficient les particuliers qui emploient directement des salariés dans le cadre des services à la personne est passée de 75 centimes à deux euros, dès le 1erdécembre 2015.
Baisse du taux de TVA sur les protections hygiéniques féminines
Le taux de TVA sur les protections hygiéniques pour les femmes passe du taux normal de 20 % au taux réduit de 5,5
%, comme cela est permis par la directive européenne sur la TVA.
Fiscalité en faveur de l'écologie
Au 1er janvier 2016, la composante carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) évolue en fonction du prix donné à la tonne de carbone pour 2016 (22 €) dans la loi de finances pour 2014. Dans l’optique d’améliorer la qualité de l’air, le Gouvernement a souhaité un rapprochement progressif de la fiscalité de l’essence et du gazole sur 5 ans. Enfin, afin de favoriser l’usage des carburants intégrant le plus de bioéthanol, les taxes sur ces produits diminueront de 1 euro par hectolitre.
Les mesures en faveur du logement
Simplification et élargissement du prêt à taux zéro (PTZ)
Pour l'achat de logements anciens à réhabiliter, le PTZ est étendu à l’ensemble de la zone C. Les ménages pourront par ailleurs louer leur logement au bout de 6 ans, sans attendre le remboursement total du prêt.
Prorogation et adaptation de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
L'éco-PTZ est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018. Il est adapté pour pouvoir financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
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