Evolution des obligations comptables des commerçants dès 2016

La directive européenne comptable (n°2013/34/UE) du 26 juin 2013, qui fusionne les deux directives (4ème directive de 1978 et 7ème directive de 1983) jusque-là en vigueur, concerne les comptes sociaux et les comptes consolidés des entreprises. Elle a été transposée en droit français par l'ordonnance (n°2015-900) du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants. La réforme qui devrait simplifier la vie des petites entreprises tout en améliorant la comparabilité des états financiers au sein de l'Union européenne, s'applique aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016 ou au cours de l'année civile 2016.   Si la nouvelle directive comptable ne crée pas de rupture majeure avec le droit européen en vigueur, elle bouleverse cependant certaines habitudes et règles. Notons qu'elle ne met pas en place un référentiel comptable unique, intégralement harmonisé au niveau européen, comme souhaité par certains, en raison notamment de l'absence d'une véritable autorité européenne de normalisation.

Les petites entreprises concernées

La réforme unifie le contenu de l'annexe comptable des petites entreprises. Se trouve concernée par cette annexe l'entreprise qui, à la date de clôture, ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants :

•     4.000.000 euros de total du bilan ;
•     8.000.000 euros de chiffre d'affaires net ;
•     50 salariés en moyenne au cours de l'exercice.

L'annexe comptable des entreprises moyennes et grandes est enrichie sur la base de ce socle commun. Les seuils d'entreprises, déterminant notamment l'obligation de consolidation des comptes ou certaines exigences de transparence extra-financière accrues, sont harmonisés au niveau européen.

Des articles du Code de commerce modifiés et mis à jour

Les articles L123-13 à L123-20 du Code de commerce relatifs aux comptes sociaux et portant sur les grands principes comptables (permanence des méthodes, prudence, non-compensation, continuité d'exploitation), sont mis à jour avec des précisions de limites dans certains cas. Les articles L232-1 à L233-25 et L247-1 du Code de commerce relatifs à la vie juridique des sociétés et aux comptes consolidés sont modifiés. Dans le rapport de gestion, il introduit la mention obligatoire des succursales existantes de l'entreprise. Ni l'adresse précise, ni aucune autre information supplémentaire relative à ces succursales ne sont exigées par l'ordonnance. Dans les comptes, l'ordonnance modifie l'article L233-16 relatif à la notion de contrôle des filiales, met en conformité avec la directive les diverses conditions d'établissement des comptes consolidés et opte pour une exemption des groupes dits "moyens" de l'obligation liée à ces comptes. La disposition du cadre comptable législatif à laquelle l'ordonnance apporte une modification substantielle est la notion de contrôle au sein de l'article L233-16 du Code de commerce. Cette notion est clairement distincte de la notion d'influence notable. Les entreprises doivent désormais dans le rapport de gestion, mentionner obligatoirement les succursales. L'ordonnance est complétée par le décret (n°2015-903) du 23 juillet 2015 qui modifie la partie réglementaire du Code de commerce et vient préciser les articles législatifs du code relatifs à la comptabilité des commerçants, aux filiales et participations et aux comptes consolidés.