SCOP d'amorçage, ce qu'il faut vraiment savoir

 

Initiée par la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire, le statut de la SCOP d'amorçage est entré en vigueur au 1er janvier 2015. Il concerne la transmission des TPE et PME et se limite donc aux entreprises de moins de 250 salariés. Il s'agit de favoriser la reprise de ces entreprises par les salariés eux-mêmes, même s'ils ne disposent pas du capital nécessaire pour la création d'une coopérative traditionnelle. La SCOP d'amorçage donne donc, par statut, la majorité des voix aux salariés, même si ces derniers restent minoritaires au capital.

Un statut intermédiaire pour une période de 7 ans

La SCOP d'amorçage ne pourra excéder 7 ans d'existence. Les statuts de cette nouvelle forme de coopérative imposent aux investisseurs d'accepter de céder ou d'obtenir le remboursement d'un nombre de parts, permettant aux salariés d’en détenir la majorité au terme de ce délai.   Cela permet donc aux salariés de s'organiser et de préparer la prise de contrôle réelle de la coopérative après une phase d'amorçage de 7 ans maximum.

Un statut de SCOP pour maintenir l'activité

Cette mesure, qui vise à favoriser la consolidation voire la création d'emplois, met un terme aux difficultés rencontrées par les salariés, qui souhaitaient créer une SCOP et qui devaient s'y refuser faute de capital suffisant.   L'engagement des investisseurs non coopérateurs entraîne la validation de ce statut et sera alors à transmettre à l'administration fiscale, afin de bénéficier du statut dérogatoire mis en place sur le modèle des SCOP traditionnelles (exonération de la taxe professionnelle, assiette réduite pour l'imposition sur les bénéfices…).