TVA : au-delà de 15.000 € par an les déclarations mensuelles deviennent obligatoires

Les sociétés au réel simplifié dont la TVA de 2014 était supérieure à 15.000 € sont désormais exclues du régime des acomptes et doivent déposer des déclarations mensuelles. L'Administration vient de commenter cette nouvelle obligation.

2 acomptes semestriels

Un professionnel soumis à la TVA selon le régime simplifié payait des acomptes de TVA en avril, en juillet, en octobre et en décembre. À compter du 1er janvier 2015, il paiera 2 acomptes semestriels selon la proportion suivante :

• 55 % en juillet
• 40 % en décembre.

Ces acomptes sont calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent. Le versement de ces 2 acomptes fait ensuite l’objet d’une régularisation annuelle via la déclaration CA12 en mai N+1.

Acomptes trimestriels → Acomptes semestriels

Dispense du versement d’acomptes

Les acomptes sont calculés sur la base de la TVA due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA relatives aux immobilisations. Si cette base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, le professionnel est dispensé du versement d’acompte de TVA. Dans ce cas, il renvoie l’avis d’acompte complété de la mention « Dispense de paiement ». Il effectuera la paiement de sa TVA pour l’année entière lors de la déclaration annuelle CA12.

Sortie obligatoire du régime simplifié

Lorsque la TVA due au titre de l’année précédente est supérieure à 15 000 €, l’entreprise ne bénéficie plus du régime simplifié de TVA, bien que leur chiffre d’affaires n’excède pas les seuils dudit régime. Elle bascule dans le régime du réel normal au titre de la TVA et doit alors déposer chaque mois une déclaration de TVA CA3.

TVA annuelle due > 15 000€ : Acomptes trimestriels → Déclarations mensuelles de TVA

 

Délai exceptionnel pour la sortie du régime simplifié

Suite à la mise en œuvre du nouveau régime simplifié d’imposition en matière de TVA, un délai supplémentaire a été octroyé afin d’apprécier le franchissement de ce seuil.   L’appréciation du seuil de 15 000 € est ainsi reportée au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA soit jusqu’en mai 2015 pour les entreprises dont l’exercice social coïncide avec l’année civile. En conséquence, les entreprises dépassant le seuil de 15 000 €, au titre de l’année 2014, déposeront leur première déclaration CA3 entre le 15 et le 24 juin 2015.  Cette première déclaration régularisera les déclarations de TVA des mois de janvier à mai 2015. Elles déclareront ensuite mensuellement leur TVA à compter du mois de juin. L’application de ce nouveau régime risque de bouleverser les habitudes de nombreuses TPE, contraintes de fournir mensuellement les éléments comptables.

Rappel

Depuis octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation :

• de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes,
• de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA,
• d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE.

À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE.