LOI MACRON: Les nouveautés 2015

La loi Macron adoptée en Février 2015, apporte notamment 3 “petites mesures” concernant directement la SARL. Ces mesures rentreront en vigueur une fois le projet de loi définitivement adopté. Le projet de loi sera examine par les sénateurs en avril 2015.

Des simplifications comptables pour les sociétés en sommeil

Une société qui s'est officiellement déclarée en sommeil et qui n'emploie aucun salarié sera autorisée à établir un bilan et un compte de résultat abrégés (dont les modèles seront fixés par décret). Cependant, cette dérogation à l'obligation d'établir les documents habituels cessera de produire ses effets à l’issue du deuxième exercice suivant la déclaration de mise en sommeil (ou à une date antérieure si la société cesse de remplir une des conditions requises au cours d’un exercice).

Le transfert du siège social facilité

 

Actuellement, le Gérant peut lui-même prendre l'initiative de déplacer le siège de sa société, mais uniquement dans le même département ou dans un département limitrophe, et sous réserve que cette décision soit ensuite ratifiée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Désormais, cette faculté va être étendue, toujours sous les mêmes conditions, aux transferts de siège intervenant "sur tout le territoire français". Attention : cette disposition n'entrera en vigueur qu'après adoption définitive du projet de loi. Pour le moment donc, rien n'a changé.

 

Les PME pourront refuser de publier leur compte de résultat

 

Actuellement, seules peuvent demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics les sociétés qui répondent à la définition des micro-entreprises, à savoir les sociétés pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

• Total du bilan : 350.000 €,
• Chiffre d'affaires net HT : 700.000 € ;
• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10

Nota : pour plus d'infos à ce sujet, voir notre fiche pratique : S'opposer à la publication de vos comptes annuels : la marche à suivre. Mais selon le projet adopté par les députés, cette faculté sera en partie étendue aux sociétés qui répondent à la définition des petites entreprises, c'est-à-dire les sociétés pour lesquelles deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

• Total du bilan : 4 millions d'euros,
• Chiffre d'affaires net HT : 8 millions d'euros ;
• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50

Toutefois, dans leur cas, seul le compte de résultat pourra être tenu secret. En outre, les sociétés qui appartiennent à un groupe et qui sont tenues à ce titre d'établir des comptes consolidés ne pourront pas faire usage de cette faculté. Par ailleurs, cette faculté n'est pas offerte (dans les deux cas) aux sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeur mobilières. Enfin, si elle est définitivement adoptée, cette nouvelle mesure ne sera applicable que lors des dépôts de comptes annuels effectués un an après la publication de la loi définitive (c'est-à-dire pas avant l'année prochaine).