Traitement en France
Le 1er juillet 2014, la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est entrée en vigueur, mais n’est pas applicable aux procédures déjà en cours.
Elle a pour objectif de lutter contre les difficultés des entreprises en favorisant la prévention, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais. L’accès aux mesures de détection et de prévention est facilité. Ainsi, les professions libérales et indépendantes et les entreprises agricoles pourront bénéficier de la procédure d’alerte, dont elles étaient jusqu’alors exclues. À coté de la procédure de sauvegarde financière accélérée existante, une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée permet de négocier des solutions rapides avec les principaux créanciers de l’entreprise. Par ailleurs, des délais de grâce pour le débiteur et ses garants pourront intervenir pendant la phase de recherche d’un accord. Les garanties accordées à ceux qui apportent de nouveaux financements sont renforcées. Les entrepreneurs personnes physiques vont pouvoir bénéficier d’une procédure de « rétablissement professionnel » inspirée du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers. Le rétablissement professionnel entrainera l’effacement des dettes déclarées, professionnelles ou non. Les délais des procédures de liquidation judiciaire des petites entreprises seront réduits et les opérations de réalisation des actifs allégées. Désormais, la liquidation judiciaire obligatoire devra être close dans un délai de 6 mois au lieu d’1 an. Enfin, l’ordonnance renforce les garanties d’impartialité de la juridiction compétente pour la procédure collective et accroît les exigences en matière d’indépendance des mandataires de justice.
