Comment différencier les produits de dette et les produits de fonds propres ? La distinction entre les produits de dette et de fonds propres est nécessaire et même indispensable pour :

l’appréciation du niveau d'endettement d’une entreprise ;
la détermination de son résultat

Capitaux propres et Fonds propres : définition Les différences fondamentales entre les dettes et les capitaux propres Des différences qui présentent néanmoins des limites Exemples de complexité croissante des instruments financiers : les titres hybrides Les définitions comptables et fiscales permettant de distinguer les dettes et les capitaux propres

Capitaux propres et Fonds propres : définition

Il convient de distinguer la notion de capitaux propres de celle plus large de fonds propres. Ces derniers n'ont pas de véritable existence juridique, même s'ils sont pleinement utilisés en comptabilité ou en analyse financière. Les fonds propres se composent, en plus des capitaux propres, des « autres fonds propres ». Au plan comptable, les capitaux propres englobent :

le capital,
les primes d'émission et primes assimilées,
le résultat de l'exercice,
les subventions d'investissement,
les provisions réglementées,
les réserves.

Et les "autres fonds propres" :

les produits d'émission de titres participatifs,
les avances conditionnées.

Pour autant, la notion de fonds propres n’est pas limitative. Elle peut en effet évoluer au gré des innovations financières. En outre, elle fait parfois l’objet d’interprétations diverses. C’est notamment le cas lorsque sont inclus dans les fonds propres, à des fins d’analyse financière, les prêts participatifs ou encore les dépôts en compte courant des associés.

Les différences fondamentales entre les dettes et les capitaux propres

Les capitaux propres correspondent aux fonds provenant soit des actionnaires, c'est-à-dire des associés, soit des bénéfices de l'entreprise ; les dettes correspondent à des fonds remboursables aux créanciers de l’entreprise (établissements de crédit, État…) ;
La détention de capitaux propres donne le droit de participer à la vie sociale de l'entreprise ;
La rémunération des capitaux propres s'impute après le résultat. Fiscalement, cette rémunération n'est ainsi pas déductible pour l’entreprise ; en outre, elle n’est pas due en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice ;
La rémunération des dettes est une charge au compte de résultat ; elle est déductible fiscalement ;
Les capitaux propres ne sont assortis d’aucune échéance de remboursement. Leur remboursement est subordonné au remboursement des créanciers en cas de liquidation de l’entreprise.

Des différences qui présentent néanmoins des limites

Malgré ces critères de différenciation, la frontière entre ces deux sources de financement n’est pas toujours aisée à établir en raison de la création de produits financiers particulièrement innovants : Les cas de détention du capital sans contrôle associé. Dans les faits, de nombreux associés ne participent pas directement aux décisions de gestion de l'entreprise (par exemple en ne siégeant pas aux assemblées générales). C’est pourquoi les Actions à Dividendes Prioritaires (ADP), sans droit de vote (loi du 13 janv. 78) avaient été créées. Ces titres permettent d'augmenter le capital social sans modifier la répartition des pouvoirs de décision au sein de l’entreprise tout en donnant à leurs détenteurs un droit de priorité sur les résultats distribués. Les certificats d'investissement (loi Delors du 3 janv. 1983) dissocient également participation au capital et participation à la vie sociale de l'entreprise : ils donnent droit aux bénéfices et aux réserves, comme les actions, mais aucun droit de vote ne leur est rattaché.

Exemples de complexité croissante des instruments financiers : les titres hybrides

Depuis plusieurs années, les entreprises ont émis des titres de nature hybride, ou mis en place des financements structurés qui ne peuvent pas être assimilés de façon évidente à des ressources propres ou à de l'endettement. Notamment, certains produits obligataires, qui s’apparentent en première analyse à des dettes, donnent accès à leurs détenteurs au capital de l’entreprise, au terme d’une durée variable :

Les Obligations Convertibles (OC, cf. fiche 325) ;
Les Obligations à Bon de Souscription en Actions (OBSA, cf. fiche 326), introduites par la loi du 3 janv.1993. Ces titres permettent à la fois une augmentation des capitaux d'emprunt (endettement à long terme) et des capitaux propres (actions) ;

D’autres types de produits se révèlent également difficiles à classer dans une catégorie de financement bien délimitée :

Les prêts participatifs : le créancier reçoit un intérêt fixe mais a également la possibilité de participer au bénéfice net (loi Monory de 1978) (Cf. fiche 411).
Les titres participatifs (loi Delors du 3 janv. 1983, cf. fiche 323) : le créancier reçoit des intérêts dont une partie est fixe et une autre variable. La dette peut acquérir un caractère perpétuel. Elle est remboursable en cas de liquidation ou sur initiative de l'entreprise (7 ans après l'émission). Les créanciers n’ont pas de priorité de remboursement, ils sont remboursés après tous les autres.
Les Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (TSDI) qui ont les caractéristiques suivantes : ils ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de l'entreprise (instrument de capitaux propres) ; le remboursement n'intervient qu'après désintéressement de tous les autres créanciers, privilégiés ou
Chirographaires (instrument de capitaux propres) ; la rémunération constitue une charge financière pour l'entreprise (instrument de dette).

Les définitions comptables et fiscales permettant de distinguer les dettes et les capitaux propres

Afin de classer ces instruments et de pouvoir s’appuyer sur des règles suffisamment générales pour les qualifier, l'ordre des experts comptables a défini deux critères prépondérants. Un instrument financier est classé dans les ressources propres dès lors qu’il répond simultanément aux deux caractéristiques suivantes :

l'instrument n'est pas remboursable, ou son remboursement est sous contrôle exclusif de l'émetteur ou s'effectue par émission et attribution d'un autre instrument de capitaux propres,
la rémunération n'est pas due et, en conséquence, n'a pas à être comptabilisée au passif du bilan, en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice.

D’un point de vue fiscal, la distinction est plus simple à opérer : si l’instrument donne lieu à une déduction fiscale de sa rémunération, alors il fait partie des dettes. Telles sont les règles actuelles. Néanmoins, en raison du caractère hybride de certains instruments, certains experts comptables et analystes financiers proposent de créer une nouvelle rubrique comptable qui consacrerait les quasi- fonds propres comme des produits intermédiaires entre les dettes financières et les fonds propres. Auquel cas, une rubrique comptable supplémentaire spécifique serait créée, située avant le résultat net dans laquelle serait inscrite la rémunération de ces instruments.