Auto-entrepreneurs : fin de l'exonération de CFE

Les auto-entrepreneurs bénéficiaient jusqu’à présent d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les deux années suivant la création de leur entreprise. Cette exonération est supprimée. 

Rien à payer en 2013

En 2013, l’exonération de CFE sera totale pour tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit la date de leur inscription. Vous pouvez malgré tout recevoir un avis d'imposition à la CFE cette année. Un accord général de dégrèvement a effectivement été acté mais pas forcément entré en application dans tous les Centres des Impôts. Vous n'avez donc qu'une seule démarche à faire : renvoyer un courrier sur la base de ce modèle aux impôts en demandant l'application de l'annonce de dégrèvement.

Le projet de loi de finances 2014

Les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés de CFE pour les deux années suivant celle de la création de leur entreprise. Ils sont désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable et devraient la payer dès la première année. Toutefois, à titre dérogatoire, ils pourraient bénéficier en 2014 de cette exonération de CFE sous réserve d’en avoir été exonérés pour la première fois en 2013, c'est à dire s'ils ont créé leur entreprise en 2013. En résumé, en 2014 : les auto-entrepreneurs inscrits entre janvier 2009 et décembre 2012 paieront la CFE sur la base de ce mode de calcul, de même que ceux inscrits en 2014. Seuls ceux inscrits en 2013 n'en paieront ni en 2013, ni en 2014.