Il est fréquent que le conjoint participe à l’activité de l’entreprise. Depuis le 01.07.2007, il est obligatoire qu’il ait un véritable statut parmi trois choix possibles. Lequel choisir pour que fiscalement tout le monde s’y retrouve ?
Trois statuts...
Une option entre... Il existe trois statuts : celui du conjoint collaborateur, du conjoint salarié ou du conjoint associé. L’option obligatoire à retenir est fonction de l’âge du conjoint du chef d’entreprise (en prévision de la retraite), du régime patrimonial des époux et du statut de l’entreprise. Le conjoint collaborateur. Il s’agit du conjoint du dirigeant d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale (de moins de 20 salariés) qui exerce une activité régulière dans cette entreprise, sans percevoir de rémunération. Ce statut est réservé aux conjoints du gérant associé d’une EURL, du gérant associé majoritaire d’une SARL et du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SELARL.(société d'exercice libéral à responsabilité limitée). Le conjoint associé. Par définition, il est en principe placé sur un pied d’égalité avec son conjoint, en étant animé par l’intention de participer à la vie sociale de l’entreprise. Il est bien entendu amené à partager les bénéfices mais en contrepartie, il est aussi appelé à contribuer aux pertes. Pour avoir la qualité d’associé, le conjoint doit comme tout autre associé effectuer un apport, soit personnellement avec ses fonds ou biens propres, soit par l’intermédiaire de son conjoint entrepreneur. Le conjoint salarié. Ce statut lui permet de bénéficier des dispositions du Code du travail et de l’affiliation au régime général de Sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d’une protection sociale renforcée. Pour être soumis à ce régime, le conjoint est tenu de façon effective à participer à l’activité de l’entreprise, à titre habituel et professionnel. Et le législateur exige par ailleurs l’existence d’un lien de subordination par rapport au chef d’entreprise. Bon à savoir. La déclaration du statut du conjoint se fait auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Dans le cas d’un conjoint associé, celui-ci doit être mentionné dans les statuts mais ne fait pas l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés.
Comment choisir ?
Le conjoint collaborateur n’a pas de revenu imposable car il n’est pas rémunéré pour l’exercice de son activité professionnelle. Ce statut n’a donc aucun impact sur la fiscalité du couple. Il bénéficie par contre d’une couverture sociale, les cotisations versées étant intégralement déductibles des bénéfices de l’entreprise. Le conjoint associé est affilié au régime général de la Sécurité sociale ou au régime social des professions indépendantes, selon la situation. En sa qualité d’associé, il a droit bien sûr à sa quote-part des bénéfices distribuables. Ces dividendes seront imposés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cependant, la situation risque d’être délicate en cas de divorce car on ne peut pas contraindre un associé à quitter la société ! C’est seulement en cas de décès du chef d’entreprise que ce statut est assez avantageux car le conjoint associé a la faculté de demeurer dans la société. Le conjoint salarié possède les mêmes avantages que les autres salariés. Il perçoit un salaire qui doit au moins être égal au Smic et correspondre à la rémunération normale de sa catégorie professionnelle. Ce salaire est intégralement déductible pour l’entreprise à l’IS et bien sûr soumis à l’impôt sur le revenu pour le couple.
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