La plupart des SARL sont constituées à capital fixe. Or les statuts peuvent prévoir un capital variable. Quelles sont les particularités ? Quels sont les avantages ? Est-il possible de changer en cours de vie sociale ? Nos conseils...
Le capital : fixe ou variable ?
Le capital social... Le capital est composé des apports faits par les associés. Ces derniers peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (savoir-faire). Fixe... Le capital social fixe est défini dans les statuts. Ce capital ne peut varier ensuite, durant la vie de l’entreprise, que suite à une modification statutaire. Cette dernière est alors décidée en assemblée générale extraordinaire. Par ailleurs, une telle modification a un coût de greffe et de publication d’annonce légale. Ou variable... Le capital social variable permet de moduler le niveau de capital tout au long de la vie de la société dans une fourchette qui a été définie dans les statuts de la société. Cette variabilité se fait alors sans modification statutaire, sur simple assemblée générale. Un minimum et un maximum. Les statuts fixent un capital minimum et maximum. Toutefois, le capital minimum doit être au minimum égal à 10 % du capital maximum (C. comm. art. L 231-5 al. 2) . À titre d’exemple, pour un capital minimum fixé à 1 000 €, le capital maximum sera de 10 000 €. Bon à savoir. Tous les documents commerciaux (factures, conditions générales de vente) doivent comporter la mention « capital variable ».
Capital variable : quels avantages ?
Modifier le capital gratuitement. La SARL à capital variable permet d’augmenter ou de réduire le montant du capital sans avoir à faire les formalités de publicité et de dépôt applicables à la SARL « traditionnelle », si l’augmentation ou la réduction du capital s’effectuent dans les limites prévues par les statuts. L’absence de telles formalités permet de réaliser de belles économies. Une plus grande souplesse. Dans une société à capital variable, la gratuité et l’absence de formalités facilitent également l’entrée de nouveaux associés. Par ailleurs, l’article L 231-6 du Code de commerce pose le principe que tout associé peut se retirer volontairement de la société « dès qu’il le juge convenable », sauf restrictions dûment prévues par les statuts. Une telle faculté de sortie n’existe pas pour la SARL à capital fixe. En outre, le même article prévoit la possibilité pour une SARL à capital variable de forcer le retrait d’un associé en décidant son exclusion de la société. Il suffit, pour cela, qu’une telle possibilité soit prévue par les statuts et que l’exclusion soit décidée par une assemblée générale à la majorité nécessaire pour la modification des statuts.
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