Norme SEPA : reportée en Août 2014

SEPA : avant le 01.02.2014 en principe... Si vous réglez vos fournisseurs ou vos salariés par virement et/ou si vous prélevez vos clients directement sur leur compte bancaire, vous deviez opérer votre migration vers les nouveaux moyens de paiement européens SEPA (Single Euro Payments Area) avant le 01.02.2014.Sinon... Passée cette date, seuls les virements et prélèvements européens SEPA devaient être autorisés. Les entreprises qui n’auraient pas adopté les normes SEPA s’exposent à des risques opérationnels dans leur fonctionnement quotidien : blocage des virements de salaires, impacts de trésorerie liés aux règlements des fournisseurs ou des clients, etc. Un délai accordé jusqu’au 01.08.2014 ! Les taux de migration pour les virements et les prélèvements n’étant pas suffisamment élevés, la Commission européenne a adopté début janvier une proposition visant à instaurer, pour la migration vers le SEPA, une période de transition supplémentaire durant laquelle les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront encore être acceptés, afin de réduire au minimum tout risque de perturbation pour les consommateurs et les entreprises (Communiqué de presse de la Commission européenne IP/14/6 du 09.01.2014) . En pratique, cela signifie que la date butoir pour la migration reste fixée au 01.02.2014, mais que les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront continuer d’être acceptés jusqu’au 01.08.2014.   Conseil. Si vous n’avez pu effectuer la migration avant le 01.02.2014, contactez dès maintenant votre expert-comptable et votre banquier afin de vous mettre aux normes. La Commission a précisé qu’après le 01.08.2014, il n’y aurait pas d’autre période de transition.