Traitement en France
En contrepartie de l'obligation des professionnels de collecter la TVA sur leurs ventes ou prestations, ils peuvent déduire la TVA payée sur les achats réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle sous certaines conditions. Avec ce mécanisme de déduction, seule la TVA nette correspondant à la valeur ajoutée créée par l'entreprise est reversée.
Conditions
Pour bénéficier de cette déduction, le professionnel doit respecter les conditions suivantes :- la TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif, en général une facture
- les biens ou les services achetés doivent être nécessaires à l'exploitation et ne pas faire l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 %
- la TVA ne peut être déduite qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.
Produits exclus
Certains produits ou services ne sont pas déductibles à titre professionnel :- dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise (sauf pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance),
- véhicules de transport de personnes qui sont inscrits à l'actif de l'entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs ou les auto-écoles),
- biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur (cadeaux),
- produits pétroliers,
- services liés à des biens exclus du dispositif.
Comment effectuer la déduction
La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont le professionnel est redevable (TVA brute ou collectée). Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA. Ce crédit de TVA peut être :- soit imputé sur les prochaines déclarations de TVA,
- soit remboursé, si l'imputation n'est pas possible,
- soit imputé sur l'échéance future d'un autre impôt professionnel.
